Projet de loi de finances pour 2012

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6% » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accord...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une taxe due », les mots : « un droit de consommation dû ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 par tonne d'oxyde de carbone. ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « La taxe », les mots : « Le droit...

I. - Après le mot : « il », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VB du code général des impôts est ainsi rédigée : « est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. ». II. - La perte de recettes ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 362 973 371 626 A déduire : Remboursements et dégrèvements 84 883 84 883 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 278 090 286 743 Recettes non fiscales 15 732 Rec...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Alors même que le Président de la République a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne », la France verse à la Turquie une aide financière de préadhésion de 887 millions d'euro...

I. - À l'alinéa 1, après la dernière occurrence de l'année : « 2010 », insérer les mots : « puis à hauteur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concur...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , à l'exception de celles allouées aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant reçu au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQII.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. « II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; « 2° Le III est supprimé. « III. - La perte ...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent » sont insérés les mots : « la date de clôture de ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...