Amendement N° 202A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 9(A)
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« , à l'exception de celles allouées aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale, ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement prévoit la minoration de 14,5% des allocations compensatrices pour 2012. Nous pensons qu'il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, c'est-à-dire également les communes les plus pauvres.
Ainsi, cet amendement propose que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75% de la moyenne nationale.
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