Projet de loi de finances pour 2012

Je suis favorable à l'amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement. Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe ad valorem autre que la TVA. Voilà pourquoi j'avais proposé un droit d'accise qui, lui, était eurocompatible.

Il existe des activités industrielles qui peuvent accentuer la délocalisation de certaines industries. En la matière, l'industrie cimentière est un bon exemple. En effet, le fait de délocaliser au Maghreb l'industrie cimentière européenne a des conséquences dramatiques en matière de pollution puisqu'on réimporte du ciment qui n'a pas été produi...

On ne saura jamais pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. (L'amendement n° 297 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Ma première question est de savoir si cet article est bien conforme à la Constitution. De quel droit va-t-on taxer par un taux différent une entreprise puisque, en fait, une seule est visée ; mais deux seraient concernées que cela reviendrait au même par rapport aux autres ? Parce qu'elle réalise beaucoup de bénéfices ? Est-ce bien raisonna...

La compagnie accumule même les déficits dans l'industrie du raffinage, notre collègue l'évoquait tout à l'heure, et l'on ferme peu à peu les raffineries.

Il faut peut-être en rappeler les causes Il me semble que nous devons appuyer le rapporteur général puisque ce dispositif est anticonstitutionnel, dérogatoire et inefficace, ce qui fait beaucoup.

J'ai, pour ma part, deux remarques à faire. Pourquoi sommes-nous obligés d'adopter cet amendement aujourd'hui ? Parce que lorsque nous avons délivré les autorisations, nous n'avons pas prévu de dispositif de récupération.

À l'avenir, puisqu'elles sont limitées dans le temps, il faudra, lors du renouvellement, ne pas oublier de mettre une clause de ce type. Deuxième remarque, avons-nous vraiment couvert toutes les situations ? Si la participation est détenue par une société A et que je vends à un tiers non pas la participation de la société A dans ladite société...

Il est tout de même assez étonnant que la majorité sénatoriale ait adopté cet amendement. En effet, nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, dont M. Balligand pour prendre un exemple au sein de la commission des finances, ont toujours appuyé les amendements que nous avions déposés en ce sens avec notre collègue Vasseur et bien d'autre...

J'ai donc essayé de regarder les travaux parlementaires au Sénat et quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues, de découvrir que cet amendement a été déposé par M. Placé, sénateur vert qui n'a pas encore de groupe parlementaire

Cela ne saurait tarder, mais, en attendant, les sénateurs verts se trouvent rattachés administrativement au groupe socialiste. Ce sénateur a donc déposé cet amendement. Il n'était pas en séance lors du vote, mais ses collègues du groupe socialiste ont décidé de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avouerez, mes...

Scélérat, car totalement incohérent : comment peut-on se dire favorable aux énergies renouvelables et nous expliquer qu'il nous faut atteindre l'objectif des 23 % que nous aurons déjà bien du mal à atteindre sans biocarburants, éoliennes et biogaz ? De plus, la suppression de la défiscalisation ferait augmenter nos importations de biocarbu...

Je reviendrai sur un point évoqué par M. de Rugy et dont nous débattons depuis des années. Vous avez avancé, mon cher collègue, que notre politique budgétaire facilitait la rente et non le travail.

Je suis désolé de vous préciser que c'est inexact : quand vous examinez l'évolution des cinq dernières années, nous avons considérablement réduit l'écart entre la fiscalité du patrimoine et celle du travail.

Or vous voulez la supprimer ! Mais qui fait des heures supplémentaires ? Ne dites donc pas des contrevérités : ce dispositif ne favorise pas la rente mais bien le travail. Par ailleurs, en ce qui concerne les revenus du patrimoine qui n'étaient pas au barème, nous avons remonté le taux forfaitaire, augmenté la CSG, la CRDS et les majorations,

si bien que l'écart que je viens d'évoquer s'est considérablement réduit pendant ces deux dernières années. Vous pouvez critiquer notre politique, et c'est bien normal puisque vous êtes dans l'opposition, mais, j'y insiste, il ne faut pas dire de contrevérité : nous avons bien réduit l'écart entre la fiscalisation de la rente des revenus du...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en examinant aujourd'hui ce projet de loi de finances pour 2012 en deuxième lecture, nous pouvons remarquer avec émerveillement que nos amis nouvellement majoritaires au Sénat nous ont offert pour les fêtes de fin d'année un superbe feu d'artifice fi...

Comment s'explique un tel résultat ? C'est très simple : la nouvelle majorité sénatoriale a augmenté les impôts de 27 milliards d'euros, soit de 9 %,

puis elle a diminué les dépenses de 190 milliards d'euros en votant contre tout une série de budgets je vais y revenir. Pour cela, nos amis sénateurs socialistes ont décidé d'augmenter l'impôt sur les sociétés de 18 milliards d'euros excusez du peu , soit 30 %, l'impôt sur le revenu de 3 milliards d'euros, soit 4,5 %, les droits d'enregi...

Vous me direz : à 180 milliards d'euros, on n'en est plus à un milliard près. Ainsi, les recettes fiscales nettes sont passées de 273 milliards à 300 milliards d'euros chiffre facile à retenir , soit 9 % d'augmentation de l'ensemble des impôts. Pourtant, améliorer les recettes ne signifie pas améliorer un budget. Le discours de discipline ...