Projet de loi de finances pour 2012

Peut-être mais vous l'aviez voté, les enfants ! (Sourires.) En résumé, tout cela n'est pas raisonnable. S'agissant du foncier non bâti, je propose de ne pas indexer du tout. Dans certains endroits, le revenu agricole augmente de 3 %, 4 % ou 5 %, alors que dans d'autres il baisse de 2 %, 3 % ou 4 %. (Les amendements identiques nos 524 et 723 s...

Je n'ai jamais compris pourquoi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) était levée sur le foncier bâti plutôt que sur l'assiette de la taxe d'habitation, puisqu'elle incombe à l'occupant : le propriétaire la paie puis il la répercute sur son locataire. Cet amendement propose donc de simplifier les choses. (L'amendement n° 743, repou...

Le rapporteur général a été très critiqué pour cet amendement. Il n'en pose pas moins une vraie question, dont nous avons discuté à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années. Je croyais, pour ma part, que le don devait être désintéressé. « Pour toi, quand tu fais l'aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » :...

 « Je ne peux pas, disent-ils, demander un avantage fiscal, alors que j'ai donné sans espoir de contrepartie. » Cette attitude est respectable, et les statistiques fiscales nous ont montré qu'elle était bel et bien celle de certains contribuables,

mais là n'est pas le problème. Aujourd'hui, un certain système est en vigueur. Si nous revenons en arrière, comment cela sera-t-il interprété ? « Ils veulent réduire les aides, les aides Coluche, les aides à la recherche, etc. » Je pense donc que la position de notre rapporteur général, que j'aime beaucoup comme chacun sait, est, en l'occurre...

Ce sont, ensuite, les dons aux syndicats, mais on peut en discuter. Ces dons ont pour contrepartie la défense d'intérêts individuels ou collectifs. Je serais donc enclin à mettre sous plafond ces deux types de dons, mais non les autres. Cela permettrait une petite amélioration du dispositif existant.

Tout a été dit. Je suis persuadé que, comme d'habitude, nous constaterons que la valeur ajoutée dans les groupes se concentre plutôt à la tête. Dans ces conditions, il faudra bien légiférer. Cela étant, si cela peut donner un peu de temps pour la réflexion, je retire mon amendement. (L'amendement n° 719 est retiré.) (L'amendement n° 177 n'es...

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal d'entreprises soumises à des régimes d'imposition identiques, en permettant aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d'assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il s'agit donc de corriger...

Qu'il est difficile d'expliquer cette anomalie ! Car c'est bien une anomalie : les entreprises du paysage relèvent, en droit social, de la MSA, c'est-à-dire du régime agricole ; mais, en matière de droit fiscal, elles relèvent des BIC. Dès lors, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités de se constituer une assurance complémentaire qu'ont...

Notre système est archaïque : la mise en débet de l'agent comptable qui a commis des erreurs de comptabilité, d'imputation, que sais-je est un reste de la justice royale, plus exactement de ce que l'on appelle la justice retenue : le roi pouvait appeler à lui les affaires et décider des sanctions. C'est incroyable. Que se passait-il ? En r...

Lors de la création du PTZ, nous étions nombreux, avec Pierre Méhaignerie, Michel Piron, et beaucoup d'autres, à ne pas être d'accord avec les choix qui avaient été faits. Nous demandions comment on allait pouvoir concentrer l'habitat dans les zones les plus tendues, les plus denses, là où il y a souvent un grand problème de foncier ; et nous d...

Allez-vous retenir la médiane, ou 20 à 30 % au-dessus de la médiane, de façon à couvrir 50 à 60 % ? Ce serait raisonnable. Enfin vous ne souhaitez pas imposer la norme BBC dès 2012 sur les bâtiments neufs. J'ai toujours été prudent sur cette norme car elle représente un surcoût de 7 à 10 % que l'on ne peut pas rentabiliser à due concurrence pa...

Madame la ministre, nous nous félicitons que vous soyez d'accord avec deux des trois mesures que nous proposons. S'agissant de notre point de désaccord, quel est l'écart entre notre amendement et ce que vous avez dit ? En cas d'agissement du comptable ayant causé un préjudice à l'organisme concerné, nous proposons un double dispositif : d'une ...

Cet amendement soulève un problème ancien, celui du maintien des avantages fiscaux pour favoriser le transfert des contrats d'assurance-vie. Nous avions déjà eu un débat sur ce point. On avait demandé à M. Censi ainsi qu'à d'autres collègues de recentrer l'amendement uniquement sur la transformation de contrats en euros en contrats multisuppor...

Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, car on nous avait demandé de réécrire l'amendement pour le concentrer sur les contrats en euros lorsqu'ils sont transformés, ce que nous avons fait.

Madame la ministre, je n'ai pas rêvé, pas plus que M. Censi ! Il ne sert à rien de voter des textes qui précisent que les contrats d'assurance-vie sont transférables si l'on perd les avantages fiscaux qui y sont liés. Si vous transférez un contrat d'assurance-vie au bout de quatre ans parce qu'il est mal géré, les compteurs sont remis à zéro, ...

En ce qui concerne les délais de carence en matière de congé maladie, il existe deux inégalités : d'une part celle dont nous sommes en train de débattre les agents publics bénéficient de leurs indemnités sans délais de carence tandis que les salariés du secteur privé doivent attendre trois jours avant de percevoir les leurs d'autre part, ce...

quitte à le sous-amender pour remplacer le mot « fonctionnaire » par le mot « agent public ». Il restera, madame la ministre, à fixer un taux de cotisation salarié pour les fonctions publiques. Si le délai de carence est de trois jours dans le privé, qu'il soit également de trois jours dans le public.

Quel sens de l'équité avez-vous donc, mon cher collègue ? Vous avez du reste tenu des propos qui m'ont beaucoup choqué. Je me permets de vous rappeler que le statut des fonctionnaires n'est pas de nature contractuelle mais légale et réglementaire.

On ne peut pas jouir de droits sans être assujetti à des devoirs : les deux doivent être équilibrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)