Projet de loi de finances pour 2012

car il présente des avancées importantes, qui vont dans le sens de la maîtrise de nos déficits publics. En effet, au groupe Nouveau Centre, nous nous félicitions de la mise en place d'une contribution sur les hauts revenus à 3 % à partir de 250 000 euros et à 4 % à partir de 500 000 euros de revenu fiscal de référence. Cette mesure, qui rappo...

Enfin, nous nous félicitons de l'adoption, tard hier soir, de la réduction du plafonnement global des niches, qui est ainsi passé de 18 000 euros et 6 % du revenu à 18 000 euros et 4 % du revenu. Si son rendement paraît encore difficile à définir précisément, cette mesure a, là encore, l'avantage de faire partager équitablement l'effort de redr...

Cela fait plusieurs années que nous avons en commission ce débat qui concerne le dispositif Madelin destiné à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Certains considèrent en effet que le dispositif n'est pas bien ciblé, qu'il faut augmenter les plafonds et concentrer cette incitation fiscale sur les PME en plein dé...

Je voudrais dire au Gouvernement que deux dispositifs concernent actuellement ceux qui souhaitent investir dans les PME : le Madelin, pour l'impôt sur le revenu, et le mécanisme qui permet de se libérer de tout ou partie du montant de l'ISF en investissant dans les PME. Les deux sont exclusifs l'un de l'autre et ne sont donc pas cumulables. C'e...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un pl...

Ce débat est assez drôle, parce que nous sommes parfois à fronts renversés avec le Gouvernement. En l'occurrence, le Gouvernement est laxiste !

Chantal Brunel, dans ses rapports successifs, nous a démontré qu'il y avait des dérapages et des abus. Non pas que le coaching ne soit pas respectable. Mais la question est de savoir s'il doit être partiellement financé par l'État.

Quand elle a été instaurée, cette mesure avait plusieurs objectifs : elle visait à favoriser l'emploi ; elle visait à la résorption du travail au noir ; elle s'inscrivait aussi dans le cadre de la politique familiale. Il faut donc trouver un équilibre entre ces différents objectifs. À cet égard, la proposition de Chantal Brunel de resserrer le ...

Monsieur Emmanuelli, cette mesure ne s'applique pas au détriment de la bonne éducation des enfants des familles qui n'ont pas les moyens de payer des cours à domicile ! C'est l'intérêt de notre pays que d'avoir des enfants le mieux éduqués possible, et ce quelles que soient leurs origines.

Il est vrai que l'on peut encore perfectionner le dispositif. Il conviendrait, par conséquent, de discuter d'un amendement bien peaufiné avec les services de la commission dans le cadre du collectif budgétaire. Il pourra alors, je le pense, être voté à une très large majorité. Je trouve dommage que le Gouvernement ne soit pas plus ouvert, car i...

J'ai déjà déposé cet amendement en première partie de la loi de finances. Il consiste à exonérer de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance les personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé, et donc à se caler sur les critères de la CMU. (L'amendement n° 498 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement,...

L'amendement concerne toujours les étudiants. (L'amendement n° 499 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est un peu technique. Il ne concerne que les cotisations dues au RSI et non les cotisations de retraite des régimes des professions libérales. Il intéresse plus particulièrement les gérants majoritaires et les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL à l'impôt sur les sociétés. Le système optionnel proposé s'inspire de ce qui est pr...

Ce qui choque tout le monde, c'est que l'on puisse donner 7 500 euros multipliés par un nombre illimité de partis.

Nous nous étions donc mis d'accord je regrette que notre collègue Marc Le Fur ne soit pas présent sur un plafond global de 15 000 euros, avec la possibilité de donner, dans cette limite, à autant de partis que l'on veut. Il y a, par ailleurs, le débat fiscal. Il se trouve que le plafond de l'avantage fiscal a été calé sur le plafond des do...

Puisque nous en étions tous d'accord, il serait bon de s'en tenir à cette approche, tout en réfléchissant à la possibilité que je viens d'évoquer d'un plafond fiscal plus bas que le plafond des dons.

Cet amendement, déposé pour la énième fois, est relatif à une exonération décidée en application d'un accord international, l'accord de Chicago. Il faudrait donc commencer par renégocier cet accord international. Votre amendement, monsieur Chanteguet, aurait donc dû être déclaré non recevable car contraire au droit communautaire. Il ne serait r...

Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'il nous a fallu, de mémoire, trois ans pour voter un amendement visant à créer une taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP pour tenter d'éliminer les sacs plastique non biodégradables à usage unique. Nous avons ainsi divisé presque par dix le nombre de sacs de caisse à usage uniqu...

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte existant concerne les sacs à usage unique. Nous l'avons adopté il y a déjà deux ans et il a eu son effet puisque, comme je l'ai dit, la quantité de sacs plastique a été divisée par dix. Cet amendement concerne les sacs pour fruits et légumes qui n'étaient pas jusqu'à présent visés par la mesure ...

L'article 42 poursuit l'objectif louable d'éviter les loyers abusifs, mais je ne voterai pas en faveur de son adoption, parce qu'il sera contourné de diverses manières. Premier mécanisme de contournement : la disposition ne s'appliquant qu'à des contrats de plus de neuf mois, il suffira d'établir les contrats sur une durée légèrement plus cour...