Amendement N° 203A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 14(A)
I. - À l'alinéa 1, après la dernière occurrence de l'année :
« 2010 »,
insérer les mots :
« puis à hauteur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D du code général des impôts ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Afin que les recettes fiscales des collectivités locales soient efficacement garanties, le présent amendement prévoit que le calcul des dotations de compensations s'effectue entre autre sur la base d'une imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux applicable à l'énergie éolienne et dont le montant serait de 3,5 euros par kilowatt.
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