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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

1114 amendements trouvés


06/12/2007 — Sous-Amendement N° 291 à l'amendement N° 2 au texte N° 421 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Demilly, de Courson, les autres membres du groupe Nouveau Centre

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après les mots : « dioxyde de carbone », insérer les mots : « d'origine fossile ». II. - Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « c) La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies doit, pour les véhicules ...

06/12/2007 — Sous-Amendement N° 290 à l'amendement N° 266 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Adopté)
M. de Courson

I. - Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houill...

06/12/2007 — Amendement N° 286 au texte N° 421 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies n'est pas applicable aux véhicules flexfuel ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voi...

05/12/2007 — Amendement N° 94 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur, M. Proriol, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

05/12/2007 — Amendement N° 284 au texte N° 421 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Suguenot

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...

05/12/2007 — Amendement N° 283 au texte N° 421 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Suguenot

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement : a) Pour les voitures mentionnées au a du II : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 30 O O O O 0 30 taux 31 200 31 taux 32 200 200 750 3...

05/12/2007 — Amendement N° 267 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Tombe)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pla...

05/12/2007 — Amendement N° 266 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pl...

05/12/2007 — Amendement N° 265 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure, ». 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l'un...

05/12/2007 — Amendement N° 255 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Dutreil

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addit...

05/12/2007 — Amendement N° 254 au texte N° 421 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

05/12/2007 — Amendement N° 252 au texte N° 421 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

05/12/2007 — Amendement N° 251 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

05/12/2007 — Amendement N° 250 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

05/12/2007 — Amendement N° 249 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir un financement durable du Fonds de financement de la protection sociale agricole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question de la pertinence du Ffipsa (Fonds de financement de...

05/12/2007 — Amendement N° 247 au texte N° 421 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

05/12/2007 — Amendement N° 246 au texte N° 421 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

05/12/2007 — Amendement N° 245 au texte N° 421 - Article 17 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

05/12/2007 — Amendement N° 244 au texte N° 421 - Article 14 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots « mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 52 ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR impose à l'administration un délai de 3 mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérificatio...

05/12/2007 — Amendement N° 242 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires prévues en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne. Exposé sommaire : Alors que Bruxelles est en passe de contraindre la France...