Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts ne sont applicables qu'aux réversions d' usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' emploi et du pouvoir d' achat. II. - L'administration ne peut poursu...

I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des expl...

I. - Le 3° de l'article 1605 b du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % et, au titre de 2009...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % de la redevance au...

I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 20 propose d'étendre au « Pass foncier » les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur du logement social (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Cependant, le « Pass foncier » en lui-même est un mécanisme inconnu du législateur. Ces montages sont...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La commission interministérielle de classement des armes est composée à nombre égal par des représentants de l'administration, et des associations de professionnels et d'utilisateurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre de la défense sur les mesures de classement da...

I. - Aux alinéas 2 et 7, après le mot : « armes », insérer les mots : « et de munitions ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 3 et 8 par les mots : « et de leurs munitions ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et des munitions ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2336-1. - IA. - L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. « IB. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État précise les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention, conformément au classement établi par la direct...

Aux alinéas 8 et 9, substituer à l'année : « 1946 », l'année : « 1950 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le Comité Guillaume Tell et les ministères de l'Intérieur et de la Défense. I...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au Cons...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux collectionneurs de demander l'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, dans les conditions déf...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées à acquérir une arme de catégorie B, les personnes objectivement exposées à des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ou professionnelle. » ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés à acquérir une arme de catégorie B, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ou encore les personnes qui...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève », les mots : « a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend éclairer les conditions du déclenchement de la responsabilité...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’entreprise de transport aérien ayant passé un contrat de transport avec le passager ne délivre pas cette information dans les délais susmentionnés, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux compétents et des dommages et intérêts peuvent être requis pour le passager devant...