Amendement N° 25 (Tombe)
Contrôle des armes à feu
( amendement identique : 20 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. de Courson, M. Colombier.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux collectionneurs de demander l'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, dans les conditions définies par le Conseil d'Etat. En effet, seront classées dans cette catégorie un certain nombre d'armes « obsolètes » qui n'intéresseront ni les chasseurs, ni les tireurs alors qu'ils seront les seuls à pouvoir demander une autorisation.
Le collectionneur qui est intéressé par ce type d'arme, n'aurait pas la possibilité juridique de demander des autorisations. Rappelons que le dépôt d'autorisations doit être accompagné d'un certificat médical, que le demandeur ne doit pas être inscrit au fichier des interdits d'armes et que son casier judiciaire doit être vierge.
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