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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

58 amendements trouvés


18/10/2007 — Sous-Amendements N° 298 à 298A à l'amendement N° 9A au texte N° 189 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

17/10/2007 — Amendements N° 8 à 8A 2ème rectif. au texte N° 189 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

17/10/2007 — Amendement N° 8A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

17/10/2007 — Sous-Amendements N° 297 à 297A à l'amendement N° 76A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. de Courson, Vigier

Après les mots : « en application de l'article 75, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet amendement : « n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner les recettes provenant des activités de production d'é...

16/10/2007 — Amendements N° 280 à 280A au texte N° 189 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au nombre : « 204 » le nombre : « 178 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

16/10/2007 — Amendements N° 279 à 279A au texte N° 189 - Article 29 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Supprimer les alinéas 12 à 18 de cet article. II. - Les dispositions du I s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont...

16/10/2007 — Amendements N° 211 à 211A au texte N° 189 - Article 29 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les allègements généraux de cotisations sociales patronales diminuent de 15 % pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excè...

16/10/2007 — Amendements N° 170 à 170A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

16/10/2007 — Amendement N° 170A au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

16/10/2007 — Amendements N° 169 à 169A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendement N° 169A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 168 à 168A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendement N° 168A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 167 à 167A rectifiés au texte N° 189 - Article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

16/10/2007 — Amendement N° 167A au texte N° 189 - Article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

16/10/2007 — Amendements N° 166 à 166A au texte N° 189 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). » II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-...

16/10/2007 — Amendements N° 165 à 165A au texte N° 189 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la fin de l'alinéa 13 de cet article, substituer à la date : « 26 septembre 2007 », la date : « 31 décembre 2007 ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière définies à l...

16/10/2007 — Amendements N° 164 à 164A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »...

16/10/2007 — Amendement N° 164A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »...

16/10/2007 — Amendements N° 163 à 163A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les termes : « lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite » son...