Amendements de Charles-Ange Ginesy

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du ma...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». » Exposé sommaire : La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre: - pour le...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Toutefois, la métropole et le département concernés peuvent s'ils le souhaitent déroger à ce transfert par voie de convention. » Exposé sommaire : Le transfert de compétence en matière de gestion du réseau routier départemental ne doit pas être obligatoire. Il peut demeurer le principe mais le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « ainsi que du poids économique, électoral et fiscal ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids élector...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elles recrutent et gèrent également les agents de droit privé nécessaires à l'exercice de ces mêmes missions dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à un oubli du texte qui traite du recrutement et de la gestion des agents de droit publ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1, insérer les mots : « et des compétences attribuables par les chambres de commerce et d'industrie régionales, prévues au I de l'article L. 711-10-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compéte...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte du projet de loi initial car le rajout du terme administratifs aboutirait à doter les CCI de comptables publics, ce qui leur ferait perdre leur spécificité reconnue par le Conseil d'Etat et une autonomie qui, déjà très...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa prévoit la nomination d'office du 1er Vice Président de la CCI territoriale comme Président de la ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétences communs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de région. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de région est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. ». ...