Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire. Les conseillers d'insertion et de probation et les assistants de service social travaillent tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. On en dénombre ainsi 2 700 sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge 63 000 pe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; fraude et évasion fiscales ; Lichtenstein

Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L'enquête fiscale lancée mi-février en Allemagne contre des 700 contribuables qui auraient placé leur argent au Liechtenstein a permis de révéler que 200 Français sont concernés par cette fraude fiscale. Les sommes transférées représentent un milliard d'euros et la direction générale des impôts...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort qui semble être réservé aux personnes handicapées dans son ministère. Le Syndicat des greffiers de France a interpellé le ministère à plusieurs reprises pour le non-paiement de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; déchéance. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attitude des récipiendaires de la Légion d'honneur qui, pour échapper au fisc, se domicilient à l'étranger. En effet, pour obtenir la plus haute décoration de la République Française, il est dit que le futur légionnaire doit aussi être irréprochable dans son comportement. Il doit ...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; internat. développement

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Il a annoncé qu'il va proposer au président Nicolas Sarkozy la création de 7 500 places d'internat sur 5 ans. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens supplémentaires il compte donner aux chefs d'établisse...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum. Les maires des communes rurales connaissent de grandes difficultés pour appliquer la loi sur le service minimum. Ils défendent le principe d'un système facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont à l'évidence pas la possibilité et les moyens de...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire à toutes les générations du feu qui, venant de la société civile, se sont battus au service de la Nation. Les associations, telles que la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) soutenue par la Fédération national...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Chantal Robin-Rodrigo rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que les anciens combattants d'Afrique du nord attendent des réponses quant à l'attribution de la campagne double. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, il a relancé la concertation ministérielle au sujet de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique ...

Thèmes : politique extérieure ; Somalie ; liberté de la presse. respect

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences faites aux journalistes en Somalie. En effet, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) est extrêmement préoccupée par les assassinats ciblés, les attaques armées, les menaces de mort, les intimidations, les arrestations e...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités existantes entre pacsés militaires ou non en termes d'indemnités de mobilité. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998 -. Pourtant, il demeure des inégalités de droits entre les citoye...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; matériaux d'isolation. lutte et prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers des laines minérales. Les expositions professionnelles aux laines minérales dépassent de 10 % la valeur limite fixée en France selon un rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSET). Elle poursuit en indiquant que la proportion de ce type de fibres fines en...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression, à compter du ler janvier 2010, de la profession d'avoué près les cours d'appel. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité, la suppression de cette profession qui concourt à la bonne administration de la justice en France, a pou...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spéci...

Thèmes : relations internationales ; Afrique ; terres agricoles. achat. rapport. conclusions

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'achat massif de terres agricoles en Afrique. En effet, les investisseurs internationaux s'intéressent aux meilleures terres agricoles. C'est le danger de priver les populations locales de moyens de subsistance essentiels. L'Institut international de l'environnement et du développement (I...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de production du vin rosé. Berceau du vin rosé en France, la Provence s'est lancée dans une croisade contre "l'hérésie" consistant à couper du vin blanc avec du vin rouge, technique à laquelle l'Union européenne s'apprête à donner son feu vert. Le vignoble provençal représente 12 % du vig...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; minerais. gestion. carences

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dangers des sites miniers d'uranium français. L'enquête réalisée par les excellents journalistes du magazine « Pièces à conviction » de France trois aura permis de révéler les lacunes de la gestion par AREVA des 210 sites miniers d'ura...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les PNPP. L'Aspro PNPP (Association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes) est très inquiète sur le sort réservé aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP, autrement dit les purins d'ortie...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît l'enseignement technique agricole public et ses conséquences sur l'offre de formation. Présenté comme un système de formation de très grande qualité dont les résultats sont souvent cités en exemple, l'enseignement agricole public est frappé de plein fouet par les suppre...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques de certains syndics de copropriétaires. En effet, les associations de copropriétaires, dont l'association girondine des responsables de copropriétés du Sud-ouest dénoncent des charges de copropriété rendues de plus en plus lourdes par les pratiques tarifaires de...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement de l'Observatoire des prix et des marges, mis en place en mars 2008. Force est de constater que, depuis les 18 derniers mois, la hausse des prix alimentaires a atteint 5,7 %, apportant à elle seule un point supplémentaire d'inflation et réduisant d'autant le pouvoir...