Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 20915 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L'enquête fiscale lancée mi-février en Allemagne contre des 700 contribuables qui auraient placé leur argent au Liechtenstein a permis de révéler que 200 Français sont concernés par cette fraude fiscale. Les sommes transférées représentent un milliard d'euros et la direction générale des impôts a lancé des contrôles fiscaux approfondis sur vingt groupes familiaux ou personnes. Les informations en possession des services fiscaux font état de 64 groupes familiaux ou personnes soupçonnés d'évasion fiscale. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de faire effectuer des enquêtes sur les 44 groupes ou personnes restants.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude fiscale au Liechtenstein. L'ensemble des 64 groupes familiaux concernés, sans exception, a fait l'objet d'un examen par les services de la direction générale des finances publiques. Sur ces 64 groupes familiaux, 19 groupes ont régularisé leur situation. Le montant des droits, intérêts et pénalités recouvrés s'est monté à environ 6 millions d'euros. S'agissant des autres groupes, soit ils ont été en mesure de justifier leur situation (12 groupes), soit ils n'étaient pas soumis à l'impôt en France du fait du décès des personnes ou encore de leur absence de résidence en France (22 groupes). Pour 7 groupes, les informations obtenues étaient insuffisantes pour poursuivre l'instruction des dossiers concernés et 4 dossiers sont toujours en discussion. Enfin, l'administration fiscale a dénoncé des faits susceptibles de constituer des délits de droit commun au procureur de la République pour 3 dossiers qui représentent la part la plus importante des capitaux dissimulés au Liechtenstein.
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