La poste et les activités postales

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel, peuvent être soumis à des pressions difficilement soutenables. Cet amendeme...

Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'une consultation citoyenne locale. Exposé sommaire : Le succès de la votation citoyenne avec plus de deux millions de participants a démontré l'intérêt des usagers pour le service public postal. Dés lors aucune modification de statut de l'établissement public La Poste ne doit se faire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétente en matière de postes et de communications électroniques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie qui avait utilement été prévue dans le texte adopté au Sénat. L'importance du service publi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur assurer une représentation reflétant leur détention du » les mots : « assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au ». Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par son réseau de points de contact » les mots : « notamment par son réseau de points de contact et les produits et services qu'elle peut offrir dans le cadre des instances consultatives compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement a un objet double : - préciser que le réseau de points de contact e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l'objet d'un débat dans le cadre des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes en matière de postes et de communications électroniques ou en séance publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un élément supplémentaire de contrôle et de ...

Compléter l'alinéa 3 la phrase suivante : « Les communes ou groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agences postales. ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de création d'agence postale uniquement par contractualisation entre une collectivité et la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble du réseau de La Poste participe à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses mi...

À l'alinéa 6, après le mot : « contact », insérer les mots : « et ses centres de tri ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le réseau des centres de tri de La Poste fait partie intégrante de la contribution de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À ce titre, La Banque Postale ne peut pas proposer des crédits renouvelables. ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que la Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle propose des produits et services à tous, notamment le livret A. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires à tous.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de la Poste en société anonyme.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. 1er -2. - La Poste demeure la propriété collective de la Nation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «  électroniques » ; insérer les mots : « , de l'Observatoire national de la présence postale ». Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Après le mot : « universel », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer que La Poste doit rester le prestataire du service universel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Le Gouvernement doit présenter au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications réglementées et non réglementées du secteur postal. Exposé sommaire : Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises de la facturation réelle des services proposé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire. C'est la réaffirmation du principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à ...

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 au secteur postal français. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'évaluer, indépendamment des études...