La poste et les activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à la mise en concurrence totale des services postaux en Europe à compter du 1er janvier 2011 et au développement des nouvelles technologies, le Gouvernement nous propose de changer le statut de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux publics.

Rappelons que votre majorité, au Parlement européen comme au Gouvernement, a autorisé la fin du secteur réservé, qui permettait de financer les missions de service public, et accepté la mise en concurrence totale avec d'autres opérateurs, en sachant que la Poste assurerait seule les missions de service public. Tel est le sens de la directive eu...

En outre, les conditions dans lesquelles vous proposez de procéder à ce changement de statut ne sont pas acceptables

car, loin d'être assorties des garanties nécessaires à sa réussite, elles font craindre une fragilisation du service public. Je m'attacherai donc à démontrer les graves faiblesses du texte. La disparition totale du monopole entraîne de profonds bouleversements pour La Poste. Je songe à la chute de l'activité de courrier, due à la dématérialis...

Ce nouveau contexte concurrentiel aurait dû permettre d'aborder deux enjeux à mes yeux essentiels. D'une part, la définition du contenu du service public : votre projet peut-il garantir un service public de qualité sur tout le territoire national ?

D'autre part, la mission d'aménagement du territoire, qui assure l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics et l'ancrage territorial de l'entreprise publique, hérité de son histoire. Quel avenir pour ce réseau ? À quel coût ? Quelles adaptations ? Sur ces questions inévitables, le texte ne fait preuve d'aucune ambition. Le gran...

Une fois de plus, les actes contredisent les paroles : la réforme de la Constitution, présentée comme une avancée, n'est en réalité qu'un outil de plus permettant au président Sarkozy d'exercer le pouvoir en solitaire. Dès lors, il ne faut pas vous étonner de l'opposition que suscite votre projet de loi. Vous donnez l'impression de vouloir pas...

Le droit européen n'est pas ambigu : l'Europe oblige à ouvrir les réseaux, mais non à privatiser les entreprises ou à en changer le statut. Il ne s'agit donc pas d'une obligation imposée par la directive, mais d'un choix délibéré du Gouvernement. Dès lors, pourquoi ce changement de statut ? Les 4 milliards d'euros injectés dans le cadre du pla...

N'y a-t-il pas là deux poids, deux mesures ? L'exemple de GDF nourrit la crainte de voir La Poste menée à la privatisation. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'évoquer à mon tour, après tous les orateurs qui m'ont précédée, un sujet qui doit vous être pénible : les déclarations du premier d'entre vous, le Président de la République

, qui, en 2004, alors qu'il était ministre de l'économie, promettait à la tribune de l'Assemblée nationale que l'entreprise continuerait d'appartenir à l'État à 70 %. On sait ce qui est advenu : aujourd'hui, l'État ne détient plus que 35 % du capital et GDF a fusionné avec Suez, scellant ainsi sa privatisation. Je rappelle que la loi sur le s...

Ils en ont constaté les résultats : l'explosion du prix du timbre, la disparition de la présence postale dans les zones non rentables et la dégradation du service. Est-ce cela que vous voulez pour la poste française ? Comparaison n'est pas raison, me direz-vous. Aujourd'hui, il est urgent non de changer de statut, mais plutôt d'améliorer la qu...

Votre réforme va dégrader le service public : le courrier ne sera plus portable mais quérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans les zones les plus reculées, il n'y aura plus aucune mise en concurrence. Dans un premier temps, on dira aux personnes âgées qui habitent au fin fond de nos vallées de venir chercher leur c...

On aurait pu aussi proposer de revoir les horaires d'ouverture des bureaux de poste et les critères d'appréciation de la rentabilité des bureaux, lesquels sont trop souvent posés en termes de population desservie.

Pourquoi ne pas avoir inscrit cette disposition dans la loi ? Dans un canton de montagne, il faut aussi tenir compte du tourisme. Je pense aussi au rôle joué par le facteur et à des services complémentaires qu'il pourrait utilement remplir : portage de médicaments, missions d'ordre public sous conventions comme celles passées avec l'aide à do...

Et le réseau doit encore évoluer puisqu'il est prévu que 18 autres bureaux de poste seront transformés en agences postales communales. Considérez-vous cela comme une amélioration du service public ? Les maires sont trop souvent mis devant le fait accompli et je dois dire que de réels progrès doivent être faits sur la manière dont la concertati...

Que reste-t-il à faire aux maires ? Ils n'ont d'autre choix que de mettre la main à la poche pour conserver une présence postale. C'est toutefois un service public minimal, parce que nous savons que les points de contact et les agences postales communales ne rendent pas les mêmes services que les bureaux de plein exercice. C'est notamment le c...