Grenelle de l'environnement

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surfac...

Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7 - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de...

À l'alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et par la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les conséquences que pourrait avoir la trame verte et bleue sur le droit des sols. La perspective de son intégration aux documents d'urbanisme et aux schémas d'infrastructur...

I.- Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un prêt à taux zéro sera prévu pour la réalisation de travaux d'isolation dans l'habitat ancien et sera couplé à une modulation de la taxe sur le foncier bâti. Cette modulation de la taxe sur le foncier bâti sera calculée selon le système du bonus-malus en fonction du diagnostic de performanc...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « La trame verte et bleue est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires et suffisants pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de leur biodiversi...

Afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %. Exposé sommaire : Cet article doit permettre de dégager des envelo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « Bordeaux-Hendaye », insérer les mots : « et la desserte du Béarn et de la Bigorre ». Exposé sommaire : L'État s'est désengagé financièrement (au-delà de 50%) de la liaison ferroviaire à grande vitesse du Béarn et de la Bigorre alors même qu'il s'agit d'un dossier stratégique pour ces ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , y compris les enjeux transfrontaliers ». Exposé sommaire : Les enjeux transfrontaliers sont des éléments à considérer compte tenu des échanges économiques, sociaux qui y sont associés. A l'échelle européenne, voir international le programme des infrastructures de transport est un outil de pilotage et m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière » ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ...

À l'alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « d'assurer l'égal accès au service public des transports en tout point du territoire et ». Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, outre les objectifs du « Grenelle » de l'environnement, la nécessité pour notre pays d'assurer l'accès au service public de transport à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, fait l'objet d'une priorité d'investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d'un contr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La Franceoeuvrera pour la création d'une taxe carbone à l'importation dans l'Union européenne de tout produit n'ayant pas supporté dans son pays producteur de taxation du même type. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'État s'engage à créer une taxe carbone d'un montant minimum de trente euros la tonne de carbone émise sur le territoire français. Cette taxe sera intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réalisation de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « L'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de rése...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ». Exposé sommaire : L'engagement 244 (taxation des produits fortement g...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière ». » Exposé sommaire : La ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

Après le mot : « développées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. » Exposé sommaire : Outre le caractère marginal des bénéfice...

Après le mot : « nécessaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l'ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l'énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergi...