Amendements de Chantal Robin-Rodrigo

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui procède de l'organisation nationale du schéma minier, ne convient pas aux collectivités locales et ne répond pas aux attentes de la société civile. La Région Guyane souhaite affirmer sa compétence en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la Cons...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les filières d'activité ou produits déterminés par délibération du conseil régional. » Exposé sommaire : Le grand Marché des Antilles-Guyane n'est pas un choix démocratique dans la mesure où aussi bien les milieux économiques que les collectivités se sont prononcés contre la grande région Antilles -...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production Guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est parti intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s'imposent aux documents d'ur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : L...

I. - Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure v...

Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le schéma départemental d'orientation minière prend en compte le schéma d'aménagement régional et le s...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...