Questions orales sans débat

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. » Exposé sommaire : A cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fourn...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité...

Compléter cet article par les mots : « des groupes parlementaires majoritaire, d'opposition ou minoritaires ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Prenant acte de l'avancée démocratique que constitue le principe de pluralisme prévu par cet article, cet amendement vise à en renforcer la portée en prévoy...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative au financement des écoles privées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ». Exposé sommaire : L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits ...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les divers modes de transports collectifs en site propre qui ont une pertinence en outremer, notamment en Guyane.

À l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventair...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer ; » insérer les mots : « soutenir et développer les projets de valorisation énergétique des déchets (méthanisation, biomasse, captation du biogaz, biocarburants, déchets-combustibles ) et permettre la culture de la canne à sucre sur les sols pollués afin de produire du bioéthano...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Il s'agit, de ne pas négliger, lorsque le contexte s'y prête, le développement des moyens de transports collectifs maritimes (dans les îles) et fluviaux (dans certaines agglomérations ou entre certaines agg...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée ...