Rappels au règlement

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins bén...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...

Les recours gracieux ou contentieux diligentés contre l'autorisation de construire par les tiers concernés par le projet autorisé devront, à peine d'irrecevabilité, comporter des conclusions sur l'ensemble des moyens pouvant être invoqués. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'éviter qu'en cas de recours gracieux ou contentieux, les r...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, où (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° En dehors des centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, les zones (le reste sans changement) ». Exposé somma...

L'avis défavorable de la commission régionale d'aménagement commercial est notifié au pétitionnaire qui dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ; en cas de recours, l'instruction de la demande de permis est suspendue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de ref...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « délimite » le mot : « décrit ». Exposé sommaire : La délimitation des zones dans lesquelles sera autorisé le commerce dont la surface de vente sera supérieure à 1 000 m² a déjà été expérimentée par les DAC provisoires puis définitifs adoptés à la suite de la loi LME. Cette délimitation entraine une pla...

Le contenu du document d'aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d'aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de ce transfert font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les experts-comptables doivent, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'article L. 7121-17 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 7° Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20 sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à la date : « 28 décembre 2009 », les mots : « premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise seulement à tirer les con...