Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Il n'existe pas de dérogation possible à l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à leur état ...

Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans notre droit l'article 37-C de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.

Compléter cet article par les mots : « qui ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire ou d'une mesure nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à détaill...

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corpore...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner le caractère exceptionnel que doivent revêtir les fouilles intégrales, conformément à...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment ét...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et à la personnalité des personnes détenues ». Exposé sommaire : La nature et la fréquence des fouilles ne sauraient être conditionnées à une notion aussi vague que celle de « personnalité des détenus », dont la teneur n'est guère objectivable et laisse donc une marge d'éva...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi vérifie le respect de la présente disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi rend compte dans son rapport des activités qui sont effectivement offertes aux personnes placées sous ce régime, ainsi que de la teneur des contraintes disciplinaires auxquelles elles son...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement se révèle incompatible avec les règles qui y sont applicables sont placées en régime fermé. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement, en raison des troubles répétés qu'elles provoquent, se révèle incompatible avec les droits reconnus aux détenus placés en régime commun sont placées en régime...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter la légalisation des régimes différenciés de détention, aujourd'hui mis enoeuvre en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, s'y est déclaré fermement opposé dans son mémorandum de novembr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'exécution de peine vise à favoriser l'octroi d'un aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la finalité du projet d'exécution de peine, qui doit être de mettre le condamné en situation de bénéficier, au moment voulu, d'un aménagement de sa peine, prépara...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne détenue peut former un recours contre celle-ci. » Exposé sommaire : Toute décision administrative, dès lors qu'elle est contestée, doit pouvoir donner lieu à recours.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Lorsqu'il est conclu, le projet d'exécution de peine est validé par le juge de l'application des peines. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que le juge de l'application des peines ne soit dépossédé de ses attributions.

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les titulaires de l'aide prévue au présent article doivent pouvoir compter, pour des raisons matérielle et humaine autant que pédagogique, sur la régularité des versements.

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Cette aide en nature doit être mensuelle et dispensée aux détenus les plus démunis aussi longtemps que l'exige leur situation.