Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur décision de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Les commentaires de la règle pénitentiaire européenne n° 24 insistent que, s'il peut être nécessaire de limiter les communications en vue de répondre aux besoins des investigations pénales en cours, d'empêcher que d'au...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Le chef d'établissement ne peut décider que les visites se dérouleront dans un local équipé d'un dispositif de séparation que s'il existe des indices graves faisant redouter que les rencontres permettent la réalisation d'une infraction pénale. La décision est prise pour une durée de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite à tout membre de la famille d'un condamné est de droit. Par décision de l'autorité judiciaire, les visites peuvent se dérouler dans un local équipé d'un dispositif de séparation dès lors que des indices graves et précis démontrent un risque d'infra...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La phrase suivante relative aux prévenus évoque en effet les visites tout à la fois des membres de la famille et celles « d'autres personnes ».

Sauf impératif sérieux de sécurité, les détenus doivent être consultés concernant leur affectation initiale et préalablement à tout transfèrement d'un établissement pénitentiaire à un autre. Ils ont la faculté d'en informer immédiatement leur famille et leurs proches. Exposé sommaire : L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que...

 « Section 1 bis A « Des loisirs et du sport. « Art . - Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires. « Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d'en bén...

La liberté d'expression des personnes détenues s'exerce selon les conditions fixées par le droit commun. Exposé sommaire : La liberté d'expression des personnes détenues doit pouvoir s'exercer dans les conditions de droit commun. Le principe de la libre communication des idées et des informations ne peut souffrir d'exceptions en milieu carcér...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé, ni retenu. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, il appartient à l'administration pénitentiaire d'apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d'un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute espèce de litige ultérieure, il convient de procéder au contrôle du courrier en présence du détenu. Tel est l'usage dans de nom...

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « contient des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements. ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis étend encore les restrictions possibles à la liberté de correspondance. En l'état, en effet, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues sont recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accomplissement de leur devoir électoral par les détenus.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise une campagne d'information civique ainsi que, en concertation avec l'autorité compétente, une procédure destinée à assurer l'exercice effectif du vote par les détenus. » Exposé sommaire : Amendement de précision, détaillant les missions inco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de produc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire lui propose un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. « Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. Lorsqu'elle exerce une activité de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l'objet d'une vérification externe par l'administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d'un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l'article 3.2 de « l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures deva...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un docum...