Questions écrites de Camille de Rocca Serra

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzhei...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes à propos de la proposition de création d'un Master 1 et de Master 2 pour la profession. Seulement, il semble inapproprié d'opérer une différenciation de formation entre les orthophonistes. En effet, le travail des professionnels de l'orthophonie est divers...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. maintien. Corse

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition prochaine de l'Ordre des infirmiers en Corse en rattachant celui-ci à la région PACA. En effet, cette réorganisation structurelle est une menace pour la continuité du service de proximité local. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pou...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. A priori, l'ex...

Thèmes : télécommunications ; appareils téléphoniques ; géolocalisation. données. contrôle

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité d'encadrer les techniques liées à la géolocalisation. En effet, à l'heure de l'internet mobile, de nombreux utilisateurs de plateformes de communication en réseaux sont géolocalisés à leu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé à destination des retraités. En effet, si les actifs qui souscrivent un contrat complémentaire maladie auprès d'un organisme mutualiste ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, il n'en est pas de même pour les...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'État du travailleur social du public et du privé au niveau du diplôme de licence, et ce dans le cadre de la transposition des directives européennes LME et VAE. En effet, les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les éducateurs d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; non-paiement. pénalités. remise. champ d'application

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle et qui concerne l'inscription des créances privilégiées garanties à l'URSSAF et dues par les personnes visées en application de cet article. En effet, l'article ain...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pratiques inhérentes à certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas pratiquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte d...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de prise en charge de la méthode ABA par la sécurité sociale. En effet, la méthode ABA («  applied behavior analysis » ou « analyse appliquée du comportement ») permet aux enfants autistes et à ceux présentant un TED (trouble envahissant du développement) de développer, dans u...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres et policiers municipaux. fusion. perspectives

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir de la fonction de garde champêtre et ce suite au rapport remis à M. le secrétaire d'État le 30 mars 2009. Ce texte propose en effet d'opérer la fusion des gardes champêtres des communes de France dans le cadre d'emploi des agents de la police municipale. Les inté...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il s'interroge notamment sur les dispositions relatives aux syndicats mixtes et d'autre part sur le financement des projets portés ...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. aides de l'État

M. Camille de Rocca Serra interpelle M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance des spécificités agricoles corses. D'une part, la Corse a obtenu la définition et la mise en oeuvre du PDRC (programme de développement rural de la Corse) qui sont assurés par l'ODARC mais on applique la conditionnalité du PDRH (programme de développement rural hexagonal)...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par la population corse vivant en zone rurale, et plus particulièrement, en ce qui concerne l'accès aux médecins généralistes. En effet, le déséquilibre territorial de l'encadrement médical au profit des centres urbains littoraux, combiné au vieillissement ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mission du Service des achats de l'État (SAE) telle qu'elle est définie par le décret du 17 mars 2009. Cette dernière comporte l'obligation de s'assurer que les achats de l'État sont réalisés « dans les conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines dispositions du projet de loi « patients, santé, territoires » présentant un risque de rupture de l'égalité d'accès pour tous à des soins de qualité. En effet, les centres de santé s'interrogent sur leur devenir, étant a priori non reconnus comme acteurs de soins de premiers recours (alors qu'ils const...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; situation financière

M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, et notamment ceux regroupés au sein de la FEHAP. Dans beaucoup de régions et territoires, notamment les plus ruraux, ces établissements sont les seuls à être représentés et à prop...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; remplacement. indemnités. réglementation

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des indemnités de sujétions spéciales de remplacement dont disposent les enseignants titulaires-remplaçants effectuant des remplacements dans le premier degré. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 et la circulaire n° 89-4565 disposent que ces enseignants remplaçants perçoivent des...