Camille de Rocca Serra
Question N° 123360 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Il serait envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié et cette exonération serait intégrale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Or, dans le secteur d'activité agricole, 85 % des salaires bruts se situent au delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Aussi, bien que cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture, elle n'aurait qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intracommunautaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir efficacement les entreprises de production agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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