Camille de Rocca Serra
Question N° 44431 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines dispositions du projet de loi « patients, santé, territoires » présentant un risque de rupture de l'égalité d'accès pour tous à des soins de qualité. En effet, les centres de santé s'interrogent sur leur devenir, étant a priori non reconnus comme acteurs de soins de premiers recours (alors qu'ils constituent parfois le seul accès aux soins à des tarifs opposables) et pourtant confrontés à des obligations spécifiques au regard de celles des maisons de santé. Une autre interrogation soulevée par les centres de santé concerne la disparition programmée du secteur participant au service public hospitalier, qui assure à ce jour une offre de soins accessible à tous, notamment par la maîtrise des tarifs et l'absence de sélection des patients. Cette disparition se traduirait par un affaiblissement du service public sans la reconnaissance de services d'intérêt général pour les établissements privés à but non lucratif respectant, pour l'ensemble de leurs missions et de leurs patients, une complète accessibilité. Aussi, pour rassurer les professionnels concernés, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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