Camille de Rocca Serra
Question N° 2188 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 août 2007
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des indemnités de sujétions spéciales de remplacement dont disposent les enseignants titulaires-remplaçants effectuant des remplacements dans le premier degré. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 et la circulaire n° 89-4565 disposent que ces enseignants remplaçants perçoivent des indemnités payées forfaitairement en fonction des distances entre l'école de rattachement administratif et l'école de remplacement, du premier jour au lendemain du dernier jour de remplacement. S'appuyant sur un jugement du tribunal de Poitiers du 14 juin 2006 précisant que seuls les jours travaillés ouvraient droit à versement de l'indemnité, l'administration devrait appliquer une nouvelle évaluation de ces indemnités dès la rentrée 2007, et ce non plus sur une base forfaitaire mais sur la base d'une rétribution journalière en jours de remplacement effectifs. Cette interprétation stricte du décret de 1989 par le tribunal administratif de Poitiers va générer de nombreuses discriminations territoriales. Ainsi, dans les zones rurales, à l'absence de transports en commun s'ajoute bien souvent l'isolement des bassins de population, avec pour ces enseignants remplaçants des distances à parcourir avec leur véhicule personnel importantes, et ce dans un contexte général d'augmentation significative du coût du carburant. Aussi, au regard de ces éléments et des demandes réitérées de la part des syndicats enseignants d'engager une réflexion sur une indemnisation plus adaptée, le député de la Corse-du-Sud souhaite connaître la position du ministre sur cette question.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'article 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit que l'ISSR est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. Celle-ci présente un caractère journalier et est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré. Ces conditions de versement de l'ISSR ont néanmoins fait l'objet de nombreuses interprétations tout au long des années 1990. En effet, au-delà des strictes dispositions du décret du 9 novembre 1989, le bénéfice de l'ISSR a été étendu par notes de service aux enseignants ayant la qualité de titulaire-remplaçant pour tous les jours de la semaine s'inscrivant dans un remplacement et pour le jour suivant immédiatement celui-ci, y compris les mercredis, dimanches et jours fériés. De même, l'ISSR a également été (versée à des enseignants du premier degré affectés, pour toute la durée de l'année scolaire, sur des postes fractionnés entre plusieurs écoles, en dehors même du statut de remplaçant. Dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, un retour à une lecture plus stricte du décret de 1989 a paru souhaitable, ce qui a été confirmé par la jurisprudence administrative récente. C'est pourquoi, depuis la rentrée 2006-2007, le caractère journalier de l'ISSR a été réaffirmé : la constatation et la rétribution des sujétions de remplacement doivent s'effectuer sur la base des seuls jours effectifs de remplacement ; a contrario, il n'y a pas lieu de verser des indemnités au titre des jours lors desquels aucun remplacement, ni aucun déplacement, ne sont effectués. Cette analyse a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (jugements du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 2006, de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 avril 2006 et du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 2006). Ainsi, lorsque cela est nécessaire, les services académiques ont engagé des procédures pour faire cesser les versements d'ISSR non liés à des jours effectifs de remplacement. En revanche, l'ISSR continue, naturellement, d'être attribuée pour chaque jour de remplacement effectivement assuré par les intéressés. En tout état de cause, l'ISSR permet toujours de compenser tant les sujétions pédagogiques liées au remplacement que les frais de déplacement engagés par les titulaires remplaçants.
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