Camille de Rocca Serra
Question N° 89687 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il s'interroge notamment sur les dispositions relatives aux syndicats mixtes et d'autre part sur le financement des projets portés par ces structures. En effet, la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites en France sont assurés pour l'essentiel par des structures locales émanant soit des collectivités, soit soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, EPCI, associations, etc.) Or la simplification de l'intercommunalité prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte le risque de disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux. Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priverait de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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