Amendements de Camille de Rocca Serra

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer », insérer les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que la Corse connaî...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que la Corse connaît aujo...

Après le mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre VI : « collectivités d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que l...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Les quatre grandes priorités d'action de l'État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes : « - des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables ; « - une fiscali...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut valoir plan climat-énergie territorial s'il intègre les disposition du présent article ». Exposé sommaire : La Collectivité Territoriale de Corse est la seule région métropolitaine qui, en application des disposit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Après les mots : « exercice social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...