Amendement N° 1120 (Non soutenu)

Cet amendement vise à fixer les grandes orientations que l'État doit endosser pour :

- Accompagner l'objectif chiffré dans le premier alinéa par une série d'actions qui permettront de lever les principaux freins au développement des énergies renouvelables ;

- faire coïncider les moyens préconisés par le projet de Directive européenne relatif à la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables avec la loi Grenelle ;

Les grandes orientations proposées sont de quatre ordres, elles sont complémentaires les unes des autres et sont justifiées de la manière suivante :

- La simplification des règles administratives est nécessaire pour faire en sorte que les projets (notamment les projets domestiques) aient des délais de procédure raisonnables et attractifs (par exemple, aujourd'hui un projet domestique d'installation de panneaux solaires photovoltaïque nécessite en moyenne l'édition de cinq dossiers différents pour un délai moyen de huit mois) ;

- Pérenniser l'encouragement à choisir des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable grâce à une fiscalité incitative est une démarche qui a porté ses fruits. Le crédit d'impôt à taux relevé instauré au 1er janvier 2005 a permis l'émergence de filières industrielles et d'équipements tels que les chauffe-eau solaires individuels, les pompes à chaleur, les chaudières et poêles à granulés de bois. Par ailleurs, la dépense fiscale générée par la mesure a été compensée par les recettes liées aux nouvelles activités créées (fabrication, ventes, installations). Ainsi, une étude du cabinet BIPE (2007) a chiffré les coûts et les gains pour la collectivité de la mesure en 2006 :

Coût du crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipements réalisées en 2006 (estimations SER/BIPE) pour le bois énergie et le solaire thermique

Bénéfices sociaux, économiques et environnementaux induits par le développement des marchés du bois énergie et du solaire thermique imputables au crédit d'impôt

Environ 325 M€ (soit 50% de 35 000 x 5 000 + 250 000 x 1900)(1)

(1)35 000 : nombre de Chauffe eau solaire individuel (CESI), 5 000 : prix moyen CESI, 250 000 : nombre d'appareils bois énergie éligibles, 1 900 : prix moyen appareils bois énergie

TVA supplémentaire : 35 M€

Charges : 28 M€

Taxe professionnelle : 20 M€

Gain sur pouvoir d'achat : 128 M€

Chômage évité : 120 M€(2)

CO2 évité : 100 000 tonnes

(2) Coût chômeur estimé à 37 000 euros/an et le nombre d'emplois créés dans les filières solaire thermique et bois énergie en 2006 s'élève à 3 300

- L'instauration d'un seuil « énergies renouvelables » visant à un emploi minimal obligatoire de production d'énergie de source renouvelable dans la réglementation relative à la construction neuve (réglementation thermique « neuf ») et à la rénovation (réglementation thermique « existant ») ; La politique de soutien aux énergies renouvelables doit intégrer une composante réglementaire pour mettre en mouvement le monde artisanal du bâtiment. Cette politique doit être accompagnée d'un plan de formations des professionnels du bâtiment ainsi que de la mise en place de formations initiales (CAP, BEP, Baccalauréats professionnels, BTS, DUT) dédiées à l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- le développement du réseau électrique afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est programmé. Cette orientation est nécessaire au regard des investissements programmés. Par ailleurs, le développement du réseau électrique concoure au développement et à l'aménagement du territoire en rendant attractif les territoires hébergeant des infrastructures de transport de l'électricité.