Amendements de Bruno Le Roux

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. » Exposé sommaire : La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 178. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'organisation d'élections partielles lorsque le membre du Gouvernement démissionnaire, anciennement dé...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence », les mots : « établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscrip...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. » Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif aux membres du gouvernement anciennement députés européens, retrouvant automatiquement leur siège après un délai d'un mois sur le même modèle que celui prévu par la loi organique (cf. supra). Cette disposition, alors que le Parlement européen ne participe pas à l'exercice de la ...