Interventions en commissions de Bertrand Pancher

Conformément à la table ronde sur les risques industriels, cet amendement vise à améliorer la concertation en cas de création d'une servitude d'utilité publique dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il tend à porter le délai d'examen à six semaines et à prévoir l'organisation d'une réunion publique pendant cet...

Cet amendement prolonge et renforce le crédit d'impôt sur le revenu au titre des travaux prescrits par les autorités publiques dans le cadre d'un PPRT, crédit qui arrivait à échéance le 31 décembre 2009. Je tiens en effet à rappeler que le PPRT peut prévoir, dans les zones proches du risque, des expropriations dans des conditions de financement...

Cet amendement permettra d'éviter le phénomène de blocage des riverains.

Il s'agit d'une mesure qui, dans sa rédaction actuelle, est déjà lourde sur le plan des finances publiques.

Il s'agit d'un amendement de bon sens.

L'amendement CD 89, relatifs aux procès-verbaux dressés par les agents assermentés dans le cadre de la nouvelle police créée par l'article sur les infrastructures dangereuses, reprend, en toute logique, le droit applicable notamment dans le cadre de la police des ICPE.

Ces amendements visent à éviter, comme dans le cadre des ICPE, des recours qui n'ont d'autre objet que de gagner du temps.

On ne peut soutenir qu'une amende ne peut être infligée que par le juge judiciaire. Ce serait de plus regrettable en matière environnementale. Par ailleurs, l'amende administrative permet d'intervenir de manière rapide et efficace. Avis défavorable.

Cet amendement de cohérence vise à renvoyer au décret les précisions concernant les recours contre les décisions relatives aux ICPE.

Je suis défavorable à l'amendement CD 275, qui prévoit que les prescriptions techniques fixées par l'arrêté préfectoral pour une ICPE soient « claires, précises et contrôlables ». Cela paraît aller de soi : les mesures ne sont pas seulement techniques, elles sont également humaines et faciles à comprendre. Je ne vois donc pas l'intérêt de cette...

Je reprends cet amendement, qui vise à prévoir que, dans les objectifs du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, figure la continuité de fonctionnement des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, ce qui est en parfaite cohérence avec l'intitulé du chapitre IV du projet de loi que nou...

L'amendement me paraît résulter d'une certaine incompréhension de la portée de l'alinéa en question. En effet, celui-ci ne prévoit pas que l'exploitant pourra s'exonérer de toute responsabilité pour les dommages liés à l'ouvrage, mais seulement qu'on ne saurait considérer comme un dommage lié à l'ouvrage les dommages que celui-ci n'aurait pas p...

Je tiens tout d'abord à souligner la qualité de la rédaction de l'amendement ainsi que sa cohérence. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le dispositif proposé est très lourd et qu'il aurait intérêt à être soutenu notamment par le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui travaille également en t...

Avis défavorable.

Il serait compliqué de classer les installations lumineuses selon leur usage. Ce qui importe, c'est la pollution lumineuse. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je vous propose de le retirer en faveur de mon amendement CE 166, qui reprend la notion de puissance lumineuse totale.

En fait, tout le monde est consulté : professionnels, associations de protection de l'environnement, etc. C'est une démarche très « Grenelle » Il serait en outre dommage de se passer de l'avis des professionnels : la qualité des décisions prises pourrait s'en ressentir. Avis défavorable.

L'amendement vise à retenir la puissance lumineuse moyenne comme grandeur de référence pour rapporter la quantité de lumière émise à la taille de l'équipement à éclairer. Il satisfait ainsi en partie l'amendement CD 288 suivant.

Il s'agit de prendre en compte la répartition dans le temps des flux de lumière émis, en vue notamment d'inciter à une utilisation raisonnée des équipements. Pourquoi éclairer toute la nuit un bâtiment qui pourrait sans dommage ne l'être que pendant quelques heures ?

L'amendement tend à supprimer une mention ambiguë et peu utile.

Cette notion a été déjà introduite à l'alinéa 7. Je vous propose d'adopter mon amendement de coordination dont l'objet est similaire.