Interventions en commissions de Bertrand Pancher
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Il s'agit en effet de la même coordination.
Cela me semble relever du droit commun : le préfet est là pour faire appliquer la loi et a toujours la possibilité de se substituer aux élus locaux en cas de carence.
Évitons d'alourdir les textes. Avis défavorable.
L'amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d'application de l'article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations nucléaires de base.
Si l'État définit les prescriptions d'ordre général, c'est le règlement local de publicité qui s'applique sur le plan local s'agissant notamment de l'utilisation des enseignes lumineuses.
Il est vrai que mon expérience de maire commence à dater.
L'amendement pose une vraie question. Cependant, ce qui est en jeu, ce ne sont pas les normes, mais leur application. Nous ne pourrons pas résoudre ce problème en adoptant de nouvelles normes. Avis défavorable, car la disposition proposée me paraît difficilement applicable.
La modification proposée serait en fait réductrice, car l'ACNUSA possède une compétence générale. Avis défavorable.
Défavorable. L'ACNUSA possède une compétence générale. Il serait contre-productif de créer une limite territoriale.
L'amendement semble satisfait par la rédaction actuelle du texte. En effet, l'autorité est déjà investie d'une compétence large et peut être amenée à connaître de « toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien ».
Avis favorable, sous réserve que le délai soit porté à un an.
Compte tenu de cet élément, je donne un avis favorable au délai de six mois.
L'autorité administrative indépendante ne peut se substituer au préfet. Il serait en revanche souhaitable que le Gouvernement demande aux préfectures de veiller à ce que les commissions administratives se réunissent régulièrement (assentiment de Mme la Secrétaire d'Etat).
Je sais que des avis contraires ont pu être émis, mais cet amendement me semble plutôt aller dans le bon sens.
En l'absence de M. Vandevalle et des cosignataires, je reprends cet amendement, qui tend à ce que le trafic des petits avions et hélicoptères sur de petits aérodromes puisse être géré par le préfet en relation bien entendu avec la DGAC. Les élus souhaitent en effet disposer d'un interlocuteur local, plus réactif.
Oui.
Le préfet ne prendra aucune décision sans avoir pris l'attache de la DGAC. De plus, les élus préfèrent avoir un interlocuteur local.
Il s'agit de faire contribuer les compagnies ferroviaires à la réduction du bruit occasionné par les trains.
Il s'agit d'une orientation.
Sauf à prétendre avoir une action sur les volcans, on ne peut valablement créer un cadre d'action que contre les pollutions anthropiques. Avis défavorable.
