Interventions en commissions de Bertrand Pancher

La lutte contre le commerce illégal de métaux est un objectif auquel nous pouvons tous souscrire, mais la solution proposée pose problème, notamment parce qu'elle tend à fixer dans la loi ce qu'actuellement le code monétaire et financier renvoie au décret. Je propose donc de rejeter ces amendements et de rechercher une solution plus appropriée ...

Cela me paraît constituer un bon compromis.

Il s'agit de remplacer les mots « matières organiques » par le mot « biodéchets ». La Commission adopte cet amendement. Puis elle examine l'amendement CD 68 de M. Michel Heinrich.

Avis défavorable. L'objectif n'est pas d'imposer la collecte sélective des biodéchets, mais de la promouvoir auprès des personnes qui en produisent beaucoup. Les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité, même s'il ne faut pas sous-estimer les évolutions possibles du tri mécano-biologique. La Commission rejette cet amendement. El...

Je le reprends. Il tend à préciser l'action de l'État en matière de sécurisation de la filière des biodéchets. La Commission adopte l'amendement. Elle examine les amendements CD 269 et CD 270 de M. Yves Cochet.

Certes, les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité mais, dès lors que les normes sont respectées, il n'y a aucune raison d'écarter le tri mécano-biologique. De plus, je ne crois pas nécessaire que la loi entre dans ces détails. Avis défavorable, donc. La Commission rejette successivement les deux amendements. Puis elle est sai...

Je les reprends. Ils tendent à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 80, relatifs à la création d'une conférence départementale de gestion des débouchés des composts, car celle-ci doit être envisagée dans le cadre du plan départemental. La Commission adopte les amendements. En conséquence, les amendements CD 163 de Mme Françoise Branget e...

J'ai déjà défendu cet amendement. La Commission adopte l'amendement de suppression. En conséquence, l'article 80 bis est supprimé et l'amendement CD 342 de M. Christophe Bouillon n'a plus d'objet. Après l'article 80 bis : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus La Commission est saisie de l'amendement CD 38...

Cet amendement vise à donner une base légale à la filière REP des pneus qui fonctionne depuis 2003 sur la base d'un décret , en soumettant les producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la TGAP à compter du 1er janvier 2011. La Commission adopte cet amendement.

Cet amendement me paraissait très opportun, mais il pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt puisqu'on pourrait faire coexister une TEOM et une REOM dans une même commune. En conséquence, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement.

Avis favorable, à condition d'ajouter les mots «  ou issue de forêts gérées durablement ».

Avis défavorable car cette politique me semble relever de l'État. Il faut éviter un transfert de charges.

On peut craindre une divergence d'appréciation entre l'État et la collectivité.

Je propose la formule : « Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes », et de rectifier l'amendement en conséquence.

C'est ce qui se fait déjà, mais on peut l'inscrire dans la loi si vous le souhaitez, à condition de remplacer le mot « financent » par le mot « organisent ».

Avis défavorable car il faut attendre le rapport du Gouvernement. Peut-être envisagera-t-on d'autres formules de coopération.

Il ne s'agit pas d'expérimentation !

Il s'agit de prévoir que, dans le domaine du contrôle des installations classées, lorsque le préfet oblige l'exploitant à consigner une somme entre les mains d'un comptable public pour le montant des travaux à effectuer, l'opposition à l'état exécutoire pris en application de cette mesure de consignation n'a pas de caractère suspensif. Cela per...

Oui. La Commission adopte l'amendement. Puis elle examine l'amendement CD 93 du rapporteur.

Cet amendement vise à harmoniser les délais de recours. La rédaction adoptée par le Sénat aurait pour conséquence de rendre applicables dès l'entrée en vigueur de la loi les délais de recours de droit commun, c'est-à-dire deux mois, alors que les délais de recours pour les tiers sont actuellement de six mois à quatre ans, en fonction de la natu...