Interventions en commissions de Bertrand Pancher

Cet amendement fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière, en référence à l'objectif de collecte séparée de ces biodéchets visé à l'article 22 de la directive de 2008.

Avis défavorable. Il serait très compliqué d'intégrer le réemploi dans les objectifs des plans départementaux. Par ailleurs, le recyclage est déjà visé à l'alinéa 6 de cet article.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec l'engagement 262 du Grenelle, lequel prévoit que les installations de stockage ou d'incinération ne devraient pas traiter plus de 60% ou 50% de l'ensemble des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'appliquerait aux créations et aux extensions d'installations.

Un objectif plus ambitieux, certes souhaitable, ne serait pas réaliste aujourd'hui, notamment outre-mer.

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux. Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considér...

Madame Gaillard, il peut en effet y avoir conflit entre les objectifs des plans départementaux et ceux des collectivités. Nous allons débattre tout à l'heure d'amendements renforçant la concertation entre conseils généraux et collectivités locales. Les plans départementaux fixeront des objectifs de gestion des déchets organiques. Adapter la ca...

Avis défavorable. Le règlement européen n°10132006 pose de nombreuses conditions à l'exportation de ces déchets et la réserve à leur valorisation. Permettre, par un plan départemental, l'exportation de déchets à des fins de stockage ou d'incinération serait contraire au droit européen. De plus, l'alinéa 13, sur lequel porte l'amendement, traite...

Je m'en remets pour ainsi dire à la sagesse de notre Commission. La disposition proposée pourrait certes se heurter aux conventions internationales interdisant le transfert international des déchets, mais des transferts, exceptionnels, entre collectivités d'outre-mer doivent rester possibles.

L'alinéa 13 traite des situations de crise. Le projet de loi ne permet l'exportation des déchets que dans des conditions exceptionnelles, comme des pannes d'incinérateur. Or, l'objet de cet amendement est bien d'en permettre la pérennisation. Avis défavorable.

L'alinéa 2 de l'article 81 ne prévoit qu'un seul cas où la limite de la capacité de traitement annuel fixée pour chaque installation d'incinération ou de stockage de déchets ménagers ne s'applique pas : c'est « le transfert de déchets en provenance d'une installation provisoire arrêtée et située dans un département limitrophe. » C'est à cette l...

D'accord.

Avis favorable.

Vous avez raison de souligner que cet objectif a été fixé à la suite des résultats de la campagne de caractérisation des ordures ménagères menée en application de la méthode de caractérisation MODECOM. Cependant, il ne concerne que les ordures ménagères. Or, le plan départemental porte également sur les déchets qui leur sont assimilés, les déch...

Ce point a déjà été évoqué. Avis défavorable.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer de la loi la formulation générale de la modulation de la TGAP. La rédaction choisie rend la disposition sans portée normative. En outre, la modulation de la TGAP en fonction des apports de déchets venant d'autres départements par des modes de transports alternatifs est déjà prévue au sein du code des...

Cet amendement traite du mode d'appropriation des plans départementaux par les collectivités. Nous en avons débattu avec les fédérations d'élus locaux. Pour renforcer les relations entre les départements et les autres collectivités compétentes en matière de déchets, tout en évitant les risques de blocage ils sont réels l'amendement propose ...

Si j'ai été moi-même tenté de déposer un amendement semblable, je suis désormais convaincu qu'un tel dispositif serait générateur de blocages. Mon amendement CD 78 recueille le consensus des fédérations d'élus locaux.

Cet amendement, qui a été validé par l'administration, semble satisfaire l'ensemble des points de vue. Des collègues en ont déposé de semblables. Il propose d'expérimenter une part variable dans le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Si, en France, le tri est plus difficile à implanter que dans d'autres pays, c'est qu...

C'est une demande d'allègement de la TGAP en cas de déficit de gestion. Un tel amendement a déjà été rejeté au Sénat, faute de portée normative. Par ailleurs, alors que l'application de la TGAP aux incinérateurs vient d'être votée, le signal envoyé aux termes duquel les territoires d'outre-mer seraient affectés d'une impossibilité à atteindr...