Bilan de santé de la politique agricole commune

Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et social » les mots : « , social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 69 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». » II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet artic...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'évaluation, des activité...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies peut s'autosaisir pour donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouve...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « la santé publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Ell...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter des engagements de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer » insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur implantation ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « doit souscrire une garantie financière couvrant sa », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent souscrire une garantie financière couvrant leur ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la...

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir une plus grande cohérence entre les deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil et une mei...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé » insérer les mots : « de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est le mieux à même de tenir compte des résultats scientifiques pour donner un avis éclairé sur les choix éthiques, sociaux, économiques, territoriaux, environnementaux et sanitaires qui ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « en faisant état des positions non consensuelles ». Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'é...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. L'inscription de ce pr...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9 - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlées ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « - le but de la dissémination et ...