Questions orales sans débat

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé : « Art. 1522 bis. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assi...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du béné...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérat...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'a...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association les mots : « , mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser » sont supp...

Au 3° de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le mot : « strictement » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement quasi-rédactionnel qui vise à renforcer le caractère libéral de la loi de 1901 sans modifier l'économie générale du patrimoine autorisé aux associations simplement déclarées.

À l'article L. 2242-5 du code des transports, après les mots : «  puni de » sont insérés les mots : « 6 mois d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif l'aggravation par le législateur de la sanction encourue (peine d'emprisonnement) pour le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse ide...

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « L. 2241-4-1. - Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la Direction générale des finances publique...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement ...

Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigée : « pour l'exercice des missions visées à l'article L. 2141-1 ou pour les activités connexes ou complémentaires à celles-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'expliciter les conditions dans lesquelles la SNCF peut être con...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

I. - L'article L. 515-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515-3. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans la région et les conditions de gestion durable des substances de carrières. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y ...

L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés au plan mondial et de sa nature, le trafic d...

Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu de des profits générés au plan mondial et de sa nature, le t...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...