Interventions en hémicycle de Bernard Reynès

Nous avons assisté à un débat très intéressant, bien que parfois complexe. J'ai particulièrement apprécié le souci du concret qui s'y est manifesté, le souci de ramener la discussion aux préoccupations des maires au quotidien : c'est une grande avancée, me semble-t-il, que la loi soit revenue au niveau des communes. Je ne suis pas tout à fait ...

Monsieur le secrétaire d'État, la loi de modernisation de l'économie, votée en juillet 2008, devait permettre de stimuler la croissance et les énergies en levant les blocages structurels et réglementaires qui freinent l'économie de notre pays, en faisant jouer la concurrence et en allégeant certaines contraintes. C'est en effet l'attractivité d...

Dans le secteur des services à la personne, 271 000 emplois ont été créés entre 2006 et 2008 et 34 000 en 2009. Parmi les mesures annoncées le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État à l'emploi dans le cadre du plan II de développement des services à la personne, figure la simplification des règles d'agrément des prestataires de services à la pe...

La loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. C'est lui qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette politique. Il nous a paru intéressant d'inscrire dans la loi que le maire a la possibilité de passer une convention avec l'État ou les personnes ...

Mon cher collègue, je crois que nous partageons la même préoccupation. Faisons simplement l'état des lieux. Même si vous regrettez que beaucoup n'aient pas connaissance des instruments à leur disposition, le fait est que les maires sont actuellement très seuls dans ces dispositifs. Vous avez parlé de contractualisation avec le préfet : d'accord...

Vous savez que la loi de mars 2007 oblige les chefs d'établissement à signaler les cas d'absentéisme scolaire.

Le fait d'inscrire clairement ces conventions dans la loi permettrait de sortir le maire de son isolement pour des prises de décision très complexes. Cette lacune est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la loi de mars 2007 est très peu appliquée. (L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)

Cet amendement est la suite logique du précédent, dans lequel j'ai abordé la contractualisation. Il s'agit de prévoir que le maire soit entouré pour prendre les décisions les plus avisées sur des sujets dont nous conviendrons tous qu'ils sont particulièrement sensibles. S'il y a échange d'informations, il est normal de vouloir que les modalité...

Cet amendement est évidemment sympathique : nous sommes tous d'accord pour relancer l'artisanat et le commerce de proximité. Mais, si l'intention de ses auteurs est louable, j'hésite sur la mesure qu'ils proposent. Exclure des activités touristiques la vente de produits d'origine industrielle conduira-t-elle à relancer la fabrication artisanale...

Monsieur Eckert, j'ai parfaitement compris votre intention, qui est louable. On peut se poser la question : est-on vraiment capable de définir un bien en lien direct avec l'activité touristique ? Craignant que cet amendement ne soit la source de nombreux contentieux, j'y suis défavorable.

Je préfère être discret qu'être absent. Il n'est pas très judicieux de la part de l'opposition de demander la suppression de l'article 2. En effet, la commission des affaires économiques a adopté, de façon équilibrée, cinq amendements, dont trois à mon initiative et deux provenant de l'opposition, dont un amendement qui supprime les dispositio...

Je souscris bien volontiers aux arguments que M. Vidalies vient de soulever, mais je préfère tout de même mon propre amendement, dont la rédaction, plus large, permet de mieux encadrer l'avis du préfet. Si cet amendement, qui vise à consulter le comité départemental du tourisme, les syndicats d'employeurs et de salariés et les EPCI concernés, ...

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une préc...

ainsi que de ceux, notamment dans le secteur du commerce de détail alimentaire, qui bénéficient déjà du droit d'ouvrir le dimanche. Une libéralisation sans limite de l'ouverture dominicale des commerces aurait un effet proprement dévastateur sur le petit commerce de proximité,

qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel. En outre, l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, et réduirait encore le champ des ...

La présente proposition de loi permet ainsi d'éviter la rupture brutale d'équilibres de consommation solidement ancrés, mais aussi d'équilibres sociaux non moins solidement ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. Si je me suis rall...

Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d...

Enfin, je souscris à cette proposition de loi parce qu'elle pose comme principe fondamental le volontariat des salariés dans les PUCE,

principe que je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques ainsi que d'un certain nombre de collègues, de renforcer. Notre commission a réalisé un travail constructif puisque trois de ses amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, dont deux étaient portés au départ par nos collègues socialistes...

qui a été le nôtre. Outre un amendement rédactionnel, notre commission est ainsi à l'origine de deux dispositions. Lorsque la majorité des établissements intéressés le demande, le préfet devra retirer les arrêtés d'extension d'ouverture dominicale des commerces pris sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, alors qu'il s'agi...