Interventions en commissions de Bernard Lesterlin

On ne peut pas lutter contre un fléau social lorsqu'il n'est pas révélé. Notre difficulté, c'est que la révélation ne soit pas inhibée par une pluralité de facteurs. Il faut lever les inhibitions sous toutes leurs formes. De votre expérience, quels sont les éléments et les mécanismes qui empêchent les femmes victimes de révéler ce qu'elles subi...

Une fois que l'on a dit cela, quels sont les mécanismes de sécurisation juridique qui pourraient être mis en place éventuellement par la loi ? Nous serons utiles si nous parvenons à mettre en place un dispositif qui n'inhibe pas les victimes.

Nous ne pouvons pas envisager toutes les situations possibles. La loi devrait permettre des solutions juridiques d'urgence, c'est l'idée de l'ordonnance de protection : une décision prise par un magistrat limitée dans le temps, qui suspend des droits et qui en crée d'autres. Mais ceci ne pourra fonctionner que grâce à une organisation juridict...

Dans ces situations d'urgence, nous sommes dans la logique du référé. C'est alors l'ordonnance de protection qui permettra de décréter l'enquête sociale si cela se révèle nécessaire. C'est pour cela qu'il faut la limiter dans le temps et renvoyer à une audience qui révisera le contenu de cette ordonnance une fois que les résultats de l'enquête...

Nous voudrions donner un pouvoir d'appréciation à un juge habilité à prendre une ordonnance de protection dans la coordination avec d'autres aspects qui sont de la compétence de ses collègues et que le juge le fasse en partenariat avec les associations, les bailleurs sociaux,

Le travail du comité de suivi aura été utile et il a permis d'apprendre beaucoup de choses ; la présentation qui en a été faite par le rapporteur mérite néanmoins d'être nuancée, notamment pour ce qui concerne la comparaison entre la France et l'Allemagne. N'oublions pas que l'Allemagne a mis à profit la réunification pour laisser à la Deutsche...

Vous dénoncez les disparités qui existent d'un parquet à l'autre dans le traitement des affaires mais vous refusez d'envisager une spécialisation des juridictions. Nous sommes pourtant confrontés à un vrai problème d'organisation judiciaire et de compétence des juges. Que penseriez-vous de la création de « pôles de la famille » regroupant le ju...

Cela commence à l'école.

Le viol relève des assises, puisque c'est un crime. Il faut éviter que les crimes soient correctionnalisés. Toutefois, tout ce qui est correctionnalisé doit être pris en compte par des gens qui connaissent un peu la matière.

Il faut que les procureurs généraux fassent leur travail !

On a insisté sur l'importance de l'éducation à la citoyenneté, au « vivre ensemble », qui peut commencer dès la maternelle, et sur le moyen de faire en sorte que, dans la pratique, les adolescents puissent s'exprimer sur ces questions. Reste que les stéréotypes, sexistes et autres, ne sont pas en recul et qu'ils contribuent à la violence, au mê...

Comment expliquez-vous ce phénomène ?

Mettre des mots sur les choses, c'est qualifier et définir, y compris les violences psychologiques. Et pour nous, c'est inscrire les choses dans la loi. C'est pour cela que nous avons besoin de votre avis et de votre expérience.

Je suis ravi de constater que, dans vos réponses, vous donnez des définitions.

Votre témoignage accrédite l'idée qu'il y a un problème de méthode de travail : on constate trop souvent une étanchéité entre les juges aux affaires familiales, les juges des enfants, les juges d'application des peines, les directions de la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui devr...

Est-ce impossible aujourd'hui ?

Vous seriez donc favorable à une institutionnalisation de cette pratique et à un élargissement des compétences de certains membres du parquet à l'ensemble des questions familiales, y compris en dehors du seul domaine pénal ?

Madame la secrétaire d'État, l'interrogation posée d'emblée par Guy Geoffroy et reprise par Marie-George Buffet est partagée sur tous les bancs de notre mission.

Nous ne pouvons que vous encourager à procéder à une meilleure coordination entre le travail du Parlement et le vôtre. Vous avez peut-être eu une expression malheureuse en parlant « d'enrichissement » de la loi par l'apport du Parlement. Je vous rappelle que faire la loi et la voter font partie des attributions de celui-ci ! Il y a donc peut-êt...

Notre ordre juridique n'est pas dépourvu de moyens d'action. Je voudrais rappeler avec insistance que l'article 40 du code de procédure pénale s'impose à tout serviteur de l'État, le préfet en tête, car il est le représentant de l'État ! Nous sommes dans un État républicain dont la politique en matière d'immigration est celle du gouvernement, ...