Interventions en commissions de Bernard Lesterlin

Votre vision de la réinsertion semble passer par un lieu spécifique, sans mixité des publics. Comment conciliez-vous dans ces conditions la nécessité pour les femmes victimes de retrouver une vie normale ?

Comment réglez-vous le problème de la sécurité des femmes puisque l'établissement est éclaté en appartements répartis dans la ville nouvelle ?

Si vous mettez en sûreté les femmes victimes de violences conjugales en attendant que les choses soient réglées par la justice, vous cachez de fait les enfants partis avec elles.

Si notre Mission réfléchit à la protection des femmes victimes de violences, les enfants doivent être aussi au coeur de ses préoccupations. Ils ne doivent pas être instrumentalisés par les adultes. Pour moi, faire des enfants ne crée que des devoirs et ne donne aucun droit. Ce n'est pas la tradition juridique française. À cet égard, les enfant...

Pouvez-vous nous rappeler combien pèse le programme 137 ?

Je crois utile de rappeler que le SGAR est le secrétaire général aux affaires régionales d'un préfet. Le statut de rattachement au préfet avait jusqu'à présent pour conséquence concrète que, lorsque celui-ci réunissait ses chefs de services au niveau départemental, la déléguée au droit des femmes était présente, ce qui ne sera désormais plus le...

Il est important pour les victimes de pouvoir nommer ce qu'elles ont subi d'inacceptable. C'est pourquoi je pense qu'il faut quand même préciser un peu la notion de violences psychologiques, et non se contenter de laisser le magistrat apprécier. J'aimerais d'ailleurs savoir quand les dispositions dont vous avez parlé nous seront soumises. En...

Je note que vous n'avez pas évoqué le rôle des syndicats dans la fonction publique pas plus que vous n'avez fait état de la double hiérarchie de cette dernière : administrative et politique. Vous semblerait-il utile de revenir sur ces questions ? Par ailleurs, je ne partage pas votre point de vue selon lequel la hiérarchie serait structurelleme...

Il faut « ouvrir la porte » à ces femmes, comme vous le dites. Même si le problème de la preuve est difficile à régler, permettre aux femmes de verbaliser leur souffrance grâce à une caractérisation de ses éléments, enfin reconnus par la société comme condamnables, est la meilleure façon de le faire. Je ne pense donc pas que définir tout de sui...

On part du présupposé d'une chronologie entre la violence verbale et les violences physiques. Les violences physiques peuvent aussi exister en amont et légitimer la violence des mots qui s'installe après. Seules les violences physiques laissant des traces sont, de ce fait, vécues comme un interdit. En plus de notre droit existant, vous voulez ...

De la même manière, il ne faut pas écrire dans la loi pénale « peuvent être », mais « sont » !

Ne conviendrait-il pas, d'abord, d'inscrire dans la loi une liste d'éléments se référant à la violence psychologique telle qu'on la connaît, mais se rapportant seulement à des délits déjà identifiés ? Le vol en est un et mériterait, à ce titre, de figurer dans votre liste. Ne conviendrait-il pas, ensuite, de considérer cette violence faite aux ...

Nous pouvons préciser que ces violences peuvent avoir un caractère psychologique, écrire dans la loi les mots « infraction à caractère psychologique » et les définir pénalement comme étant une circonstance aggravante.

Et dire que la violence à caractère psychologique existe !

Et les préjudices s'ajoutent.

Pour ce qui existe déjà dans la société, nous pouvons dire que si des actes sont commis dans le contexte de l'enfermement conjugal à l'encontre des femmes parce qu'elles sont femmes, il y a circonstance aggravante pour caractériser le délit punissable. Cela me semble plus opérationnel pour contourner l'objection du Conseil d'État. Il faudrait ...

Pour obtenir réparation, une personne victime de diffamation délit qui figure dans votre liste , invoquera un préjudice psychologique ! Lorsque vous êtes diffamé, vous êtes attaqué dans votre honneur et obtenez de la justice pénale réparation de ce préjudice qu'on qualifie de « moral », mais de nature essentiellement psychologique. Si vous ...

Elle est ponctuelle ! En outre, il ne faut pas considérer que seules les femmes dont le jugement a été altéré sont victimes de violences à caractère psychologique, car elles peuvent sortir de cette épreuve saines d'esprit. Il ne faut pas limiter le recours à l'incrimination d'un nouveau délit à cet élément.

Il ne vous aura pas échappé que, subrepticement, on donne une définition car il est dans la liste au harcèlement psychologique ! On peut enfin caractériser le harcèlement psychologique par ce biais !

Mon collègue Philippe Vigier, qui a également dû s'absenter pour des raisons tenant à l'ordre du jour de l'Assemblée, sera heureux de lire votre réponse à sa question sur la RCEA, monsieur le secrétaire d'État, car en ce domaine, les parlementaires souffrent d'un déficit d'informations. Nous tenons en effet à insister sur l'importance de faire...