Rappel au règlement

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des critères de performances énergétiques et environnementales ». les mots : « l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la notion « d'expertises exhaustives et contrad...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et de produire des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Les équipements produisant des énergies renouvelables, et en particulier ceux installés dans l'habitat (appareils de chauffage au bois, chauffe-eau solaire, pompes à chaleur) sont des « économi...

À l'alinéa 1, après les mots : « économes en énergie », insérer les mots : « ou de l'utilisation d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Les équipements produisant des énergies renouvelables, et en particulier ceux installés dans l'habitat (appareils de chauffage au bois, chauffe-eau solaire, pompes à chaleur) sont des « économiseurs »...

À l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et les collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement précise plusieurs points : - la périodicité de révision : la seule notion de périodicité est insuffisante. - les modalités d'association des collectivités territoriales, et spécialement des régions, aux différentes phases...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « périodiquement. », les mots : « tous les cinq ans, et présenté en Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, après consultation du Parlement et des régions. » Exposé sommaire : Cet amendement précise plusieurs points : - la périodicité de révision : la seule notion de pér...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des infrastructures de transport », les mots : « de la mobilité durable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise plusieurs points : - la périodicité de révision : la seule notion de périodicité est insuffisante, - les modalités d'association des collectivités territoriales, et spécialement des rég...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire pourra réglementer l'utilisation de dispositifs publicitaires et d'enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances. » Exposé sommaire : En totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'énergie, on voit se développer de manière fulgurante et considérable ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « d'ici 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un terme pour l'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : «  Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments sera encouragé. » Exposé sommaire : En amont de la construction, il faut augmenter la fiabilité des matériaux et des éléments de construction avec des chartes qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , en particulier des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : L'ensemble des infrastructures de transport peut impacter les milieux aquatiques. Les infrastructures routières et ferroviaires sont généralement implantées dans les fonds de vallées, et p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. » Exposé sommaire : La situation particulière des régions d'outre-mer et notamment le nombre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif communautaire à 120 g de CO2 / km d'ici 2012 (au lieu de 130 g...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après les mots : « urbain et », insérer les mots : « interurbain ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en considération le fait que dans certains contextes, insulaires notamment, le périmètre pertinent pour la définition d'une politique durable des transports est l'échelle interurbaine.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « périurbaines », insérer les mots : « et interurbaines ». Exposé sommaire : Dans certains territoires, insulaires notamment, la notion de zones interurbaines est l'échelle pertinente pour la définition d'une politique durable des transports, favorisant le développement de transports colle...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Il s'agit, de ne pas négliger, lorsque le contexte s'y prête, le développement des moyens de transports collectifs maritimes (dans les îles) et fluviaux (dans certaines agglomérations ou entre certaines agg...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « et pour les déplacements interurbains ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur l'importance du développement des transports en commun entre les agglomérations. Le terme inter-urbain est ainsi plus pertinent que le terme urbain dans certains contextes.

À l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Dans certaines régions particulièrement, le transport collectif maritime ou fluvial est une alternative pertinente, pour le transport de voyageur.

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « La plantation d'arbres et de végétaux pérennes et les techniques utilisant des végétaux telles que les murs et toitures végétalisés seront considérées comme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dès la promulgation de la loi pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé à l'article précédent. Il a pour but notamment ( le reste sans changement). Expo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, l'État étudie la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs. » Exposé sommaire : Des dispositifs permettant l'amorçage du financement des matériels nécessaires aux différents programmes ...