Amendement N° 969 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 11
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'État prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
La situation particulière des régions d'outre-mer et notamment le nombre d'autorités organisatrices des transports affectent la mise en oeuvre de projets importants ou innovant. Cette situation affecte aussi la mise en place de nouveaux modes de transport notamment en ce qui concerne le transport maritime.
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