Refonte de la carte intercommunale

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Dans certains départements, la commune la plus peuplée n’est pas le chef lieu. Il s’agit, par cet amendement, de mettre en cohérence les deuxième et troisième phrase de l’article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Afin de tenir compte du calendrier très « serré » dans lequel se déroulera la refonte de la carte intercommunale (institués le 1er juin 2013, les nouveaux EPCI devront, au 1er octobre, définir les caractéristiques de leur fiscalité pour 2014), cet amendement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales. Le I transfère du préfet à la CDCI, lorsqu'elle adopte la proposition finale, la faculté d'abaiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « deux tiers » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Comme les députés SRC ont eu l’occasion de l’exprimer en commission lors de l’examen au fond du présent texte, ils estiment nécessaire de porter la condition de majorité définie au IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT à...

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec...

Avant l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « I.A. – L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité a...