Amendement N° 6 (Rejeté)

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l'article L. 5214‑16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou le II de l'article L. 5216‑5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération.

Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l'article L. 5211‑17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l'article L. 5214‑16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l'article L. 5216‑5 dudit code, tel que constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département.