Amendement N° 7 (Irrecevable)
Refonte de la carte intercommunale
( amendement identique : 8 )
Déposé le 15 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte du calendrier très « serré » dans lequel se déroulera la refonte de la carte intercommunale (institués le 1er juin 2013, les nouveaux EPCI devront, au 1er octobre, définir les caractéristiques de leur fiscalité pour 2014), cet amendement impose aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre en matière financière et fiscale.
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