Amendement N° 9 (Rejeté)

Comme les députés SRC ont eu l’occasion de l’exprimer en commission lors de l’examen au fond du présent texte, ils estiment nécessaire de porter la condition de majorité définie au IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT à trois cinquièmes des membres de la CDCI au lieu des deux tiers. En effet, lorsque la CDCI aura à se prononcer sur le projet de schéma, elle peut soumettre à ce projet des propositions de modification. La révision du SDCI doit pouvoir s’en trouver facilité.

Cette disposition impacte également le dispositif prévu par le rapporteur qui a réécrit l’article 1er du présent texte, lorsque la CDCI retrouve la plénitude de ses prérogatives lorsqu’aucun SDCI n’a été arrêté au 31 décembre 2011. Si le projet présenté n’est pas, le cas échéant, la mise en application du schéma, ou si le préfet souhaite passer outre une absence de majorité des conseils municipaux concernés, la CDCI sera consultée et pourrait adopter des amendements à la majorité des 3/5e au lieu des 2/3, condition plus restrictive.

Il s’agit donc d’aller dans le sens voulu par le texte et le rapporteur : un approfondissement fructueux de la concertation pour aboutir à des CDCI acceptés par tous.

Les députés SRC déposent par ailleurs des amendements tendant à repenser le dispositif global d’élaboration, de modification et d’adoption des SDCI.