Refonte de la carte intercommunale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale » : tel est le titre que notre collègue Jacques Pélissard a choisi pour sa proposition de loi, ce qui est bien une manière de reconnaître que ces règles, telles qu'elles sont posées par la loi du 16 décembre...

Merci, monsieur le président, de bien vouloir calmer nos collègues de l'UMP, qui réagissent toujours avec spontanéité. Tout cela n'est donc que partie remise. Même si ce texte permettra à la CDCI de remplir les missions que lui a confiées la loi du 16 décembre 2010, il laisse encore trop de pouvoirs aux préfets, représentants du Gouvernement d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans être aussi dithyrambique que mon collègue Gérard Hamel à l'égard de la majorité et du Gouvernement, je dirai que cette proposition de loi nous fait plaisir et nous satisfait car elle nous donne raison, nous qui avions dénoncé le mot n'est pas trop fort lors de la discuss...

mais c'est le jeu même de la démocratie. La coopération intercommunale est donc indispensable, elle est également source d'efficacité si l'on veut rendre plus performant les services publics locaux qu'ont en charge les collectivités territoriales, les communes et les groupements de communes. Elle est en outre source d'économies, à condition ...

Sans ce coup de semonce, Jacques Pélissard aurait peut-être été montré moins d'empressement à proposer des modifications. Aujourd'hui, c'est de la proposition de loi de l'Association des maires de France, que préside notre collègue, que nous discutons. Je dois lui rendre hommage jusqu'au bout en soulignant que lors du débat de 2010, il avait d...

Monsieur le ministre, vous avez fait allusion dans vos propos à des agents publics que vous connaissez bien : les préfets. Vous avez salué le travail qu'ils ont accompli et je dois reconnaître que, pour ce qui concerne mon département, je n'ai rien à redire de l'action menée par le préfet actuel et par son prédécesseur. Ils ont conduit ce trava...

Je ne le savais pas mais si c'est le cas, je vous en donne acte, cher collègue, et je ne pourrai que m'en satisfaire. Nous avons déposé des amendements qui n'ont pas été repris, nous en avons encore eu l'exemple ce matin lorsque la commission des lois s'est réunie en application de l'article 88 de notre règlement. Le Sénat va se saisir de la ...

Il faudra d'abord supprimer le conseiller territorial. Nous avions démontré lors du débat de la loi de décembre 2010 le caractère inique de cette création, l'impossibilité même de faire exister un tel élu. Il faudra ensuite identifier mieux encore chaque niveau d'administration territoriale, de la commune à la région en passant par les communa...

J'ai soulevé, dans la discussion générale, le problème de la rétroactivité. M. Saddier également, qui a de surcroît déposé un amendement n° 1, que l'adoption de l'amendement n° 24 ferait tomber. Peut-être aurait-il été possible de les soumettre à une discussion commune, car les deux propositions vont dans le même sens. (L'amendement n° 24 est ...

Il est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Il est heureux que le Gouvernement ait repris à son compte la proposition initiale de Jacques Pélissard, nous permettant ainsi de contourner si je puis dire l'article 40 de la Constitution. Mais si, par le rétablissement du texte, on pourra intervenir dans des domaines bien précis construction ou fonctionnement d'écoles préélémentaires et...

Je me satisfais que le Gouvernement ait repris par voie d'amendement ces deux articles. Cela étant, nous avions déposé des amendements sur ces articles, et la proposition que je viens de faire y figurait. Ils n'ont malheureusement pas pu être examinés et j'aurais aimé, monsieur le président, que ma proposition fût considérée comme un sous-amen...

Cet amendement répond à une logique de simplification du cadre législatif, dans le cadre du processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités. Par les nouveaux alinéas que nous proposons d'insérer, nous nous inscrivons dans cette démarche et je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir soutenir cette proposition.

Cet amendement vise à déterminer les compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Son texte est explicite.

J'ai développé cette idée lors de la discussion générale. Il s'agit de donner aux communes qui ne disposent que d'un seul délégué à la communauté de communes ou d'agglomération à laquelle elles appartiennent, la possibilité de désigner un délégué suppléant.