Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : agriculture ; viticulture ; lavage des pulvérisateurs. réglementation. conséquences

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la nouvelle législation concernant les aires de lavage collectives des pulvérisateurs viticoles. Alors que plusieurs de ces aires viennent d'être mises en service en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations cl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des enfants de victimes de guerre, qui se sont de ce fait retrouvés pupilles de la Nation. En effet, ceux-ci demandent à être indemnisés au titre du préjudice subi. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer si un dispositif permettant de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le contexte de crise économique et financière auquel notre pays est confronté, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement é...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment déclare devoir faire face à un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre de...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; services d'urgence. réorganisation

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouveraient mises en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). L'étendue et le nombre de ces périmètres d'interventions d'urgence déterminent la capacité à in...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. En effet, d'après le livret d'accueil « vivre ensemble » diffusé par le ministère de l'immigration, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) v...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ledit décret, dans son article 1er, dispose que "tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cy...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certaines radios libres qui sont membres du groupement d'intérêt public échanges et productions radiophoniques (EPRA). En effet, ces dernières sont en grande difficulté compte tenu de la baisse des subventions à l'EPRA, lesquelles sont passées de 1,1 million d'euros à 570 000 euros....

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; docteurs en sciences. statut

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. Plus précisément, une étude nationale réalisée par le Syndicat national des scientifiques hospitaliers concernant ces personnels ferait état d'un certain nombre de disparités inter et intra centres hospitali...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. Bourgogne

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le schéma régional climat air énergie (SRCAE) applicable à la région Bourgogne. La chambre d'agriculture de Bourgogne souhaiterait notamment que le SRCAE s'inscrive en cohérence avec le développement économique agricole et que les émissions énergétiques et non éne...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mines et carrières ; nuisances. taxe sur les activités polluantes. augmentation du taux

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a été étendue, depuis un certain nombre d'années, à l'exploitation des carrières. Initialement, le montant de la taxe s'élevait à 0,10 euro la tonne de matériaux extraits, puis a été portée 0,20 euro la tonn...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites en date du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapea...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; régime. champ d'application

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des Associations foncières urbaines autorisées (AFUA) définie par les articles R. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme. Dans son objet, l'AFUA de remembrement peut inclure des travaux d'aménagement tout comme une procédure de lotissement ou de zo...

Thèmes : sécurité routière ; généralités ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et plus spécifiquement, sur son impact pour les circuits de cinéma itinérant, acteurs indispensables à l'aménagement culturel du territoire. Les circuits de cinéma itinérant sont des modes d...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec to...