Bernard Depierre
Question N° 132472 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er mai 2012
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ledit décret, dans son article 1er, dispose que "tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement", devant respecter certaines "conditions de validité" en faisant notamment référence à "la date de péremption". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si les éthylotests électroniques à usages multiples, autres que ceux équipant certains véhicules (par des constructeurs agréés), sont autorisés et si tel est le cas, les normes auxquelles ceux-ci doivent répondre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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