Amendements de Bernard Depierre

Après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de cet article : « n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par cet article en prévoyant qu'en principe, la saisine de l'agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une ex...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des 2° et 3° ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article L. 232-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « la référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, après le mot : « remplacé », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il y a deux occurrences du terme « fonctionnaires » dans l'article L. 232-11 du code du sport.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « et par les fédérations », insérer les mots : « et unions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, s'agissant du champ des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les compétitions et manifestations sportives organisées non seulement par les fédération...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « procédés », substituer au mot : « dopants », les mots : « mentionnés à l'article L. 232-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les substances et procédés interdits dans le code du sport sont rattachés le plus souvent à la liste prévue à l'article L. 232-9.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les personnes concernées peuvent être requises par l'une ou l'autre des autorités visées (procureur de la République, juge d'instruction, officier ou agent de police judiciaire).

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, « Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 de cet article l'alinéa suivant : « Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article l'alinéa suivant : « L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'ho...

Après la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ». Exposé sommai...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « La demande », insérer les mots : « d'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 3 de l'article 1er, la détention de produits dopants par un sportif n'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « respect », insérer les mots : « des règles bioéthiques, ». Exposé sommaire : L'article premier de ce projet de loi est de portée plus générale que le reste du texte, pour lequel il est clair que le terme « organisme génétiquement modifié » s'applique seulement au monde végétal. Cette formul...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article L. 312-21 du code de la consommation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les nouveaux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du projet de loi n° . . du . pour le développement de la concurrence au service des cons...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...