Déclaration du gouvernement sur la situation en afghanistan et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

Après le mot : « télétravail », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées dans la mesure où le télétravail ne constitue « la solution » que pour une très faible proportion de personnes en situation de handicap (personnes lourdement handicapées). ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...

I. - À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...