Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à lim...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera l'encadrement de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le recours à cette expérimentation dérogatoire au droit commun qui prévoit que les assistantes maternelles exercent à domicile. Cette implication du pouvoir règlementaire assure...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre aux assistantes maternelles, même à titre expérimental, de contourner les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et de se regrouper. Cet amendement ne remet pas en cause les possibilités prévues par le décret du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mineurs », les mots : « huit mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles en permettant à ces derni...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XI. - Après L. 162-22-8 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-8-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, pour certaines activités de médecine, chirurgie et odontologie, y compris les activités d'alterna...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer expressément dans la conduite de la convergence tarifaire dont...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les articles 16 et 17 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont instauré une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires applicables aux établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs et la pertinence de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds pour les unités ou les centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une analyse préalable à la fixation de ces tari...